Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 24/06/2021
Question posée en séance publique le 23/06/2021
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre du travail, le 9 juin dernier, je vous interrogeais sur la réforme du chômage et ses effets dévastateurs pour les plus précaires. À cette occasion, le Gouvernement affirmait qu'aucun demandeur d'emploi ne serait pénalisé par cette réforme et qu'elle se justifiait par une situation économique favorable et un marché du travail en très nette reprise.
Hier, le Conseil d'État a infirmé ces propos. Saisie par les syndicats, la juge des référés a suspendu le mode de calcul proposé par le Gouvernement et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet prochain. La juge pointe les incertitudes économiques qui ne permettent pas la mise en place de ces nouvelles règles. Cette réforme rend moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés qui alternent contrats courts et inactivité.
Ce nouveau contretemps pour votre réforme arrive après l'échec des négociations avec les partenaires sociaux en 2018. Malgré cet échec, vous aviez pris un décret, en juillet 2019, qui redéfinissait le régime d'assurance chômage. En novembre 2020, le Conseil d'État l'a annulé partiellement.
Vous avez pris un nouveau décret, le 30 mars 2021, qui amendait le mode de calcul. Cela a donné lieu à une nouvelle saisine par les syndicats et à une nouvelle suspension par le Conseil d'État. Quand pensez-vous abandonner ce bras de fer qui dure depuis trois ans ?
Je rappelle que, d'après l'étude d'impact menée par l'Unédic, 1 150 000 personnes constateraient une baisse moyenne de 17 % de leur allocation, dont 345 000 jeunes qui peinent à trouver un emploi stable.
Cette réforme est injuste et accentue les inégalités. Elle prévoit de faire des économies sur les chômeurs, en particulier sur les plus précaires. Nous vous le demandons à nouveau, monsieur le Premier ministre : abrogez une bonne fois pour toutes cette réforme injuste ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 24/06/2021
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, je vous remercie de me donner une nouvelle fois l'occasion de le dire : aucun demandeur d'emploi ne verra son allocation baisser dans le cadre de la réforme. Le montant global des allocations est maintenu, et seuls les demandeurs d'emploi qui gagnent plus en étant au chômage qu'en travaillant pourront avoir, demain, une allocation plus basse, qu'au demeurant ils toucheront plus longtemps.
Je vous invite à relire la décision du Conseil d'État. Elle ne remet absolument pas en cause la réforme de l'assurance chômage. Le Conseil d'État ne retient aucun des arguments de fond soulevés par les organisations syndicales. Il nous dit que ce n'est pas le bon moment pour modifier le mode de calcul de l'allocation chômage, car, selon son analyse, la conjoncture économique serait trop incertaine.
Pour ma part, je constate que l'économie repart et que les embauches sont très dynamiques. Je pense, madame la sénatrice, que vous entendez comme moi des chefs d'entreprise qui font état de difficultés de recrutement. C'est donc maintenant qu'il faut faire évoluer les comportements sur le marché du travail et qu'il faut lutter contre la précarité.
De plus, je précise, puisque tout le monde ne semble pas l'avoir compris, que le bonus-malus entrera en vigueur dès le 1er juillet prochain pour les entreprises. Nous travaillons donc à rassurer davantage les acteurs, tant sur la situation économique que sur la dynamique de l'emploi.
Nous préciserons, dans les prochains jours, les modalités d'une mise en uvre rapide de la réforme de l'assurance chômage. Dans l'immédiat, nous allons publier un décret pour prolonger les règles actuelles de calcul de l'allocation chômage, afin que les demandeurs d'emploi continuent d'être indemnisés après le 1er juillet.
L'ambition du Gouvernement reste inchangée : accompagner la reprise de notre économie en répondant aux besoins de recrutement des entreprises et lutter contre la précarité, notamment grâce à une mise en uvre rapide de la réforme de l'assurance chômage. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, nous n'entendons pas les mêmes échos Vous refusez de reconnaître l'injustice de votre réforme, pointée par le Conseil d'État.
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