Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 24/06/2021
Question posée en séance publique le 23/06/2021
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
De nombreux maires de l'Hérault ont récemment protesté contre la diminution des horaires d'ouverture des bureaux de poste, mais également contre la transformation de bureaux de poste en agences postales communales.
Si l'on comprend que, dans les communes les plus rurales, les agences postales assurent les services de proximité, cette évolution est plus contestable dans des communes de 3 000 ou 4 000 habitants, sans oublier les fermetures surprises de certains bureaux, ou encore l'insuffisance de la compensation financière versée par La Poste aux communes pour les agences postales communales.
En effet, selon le récent rapport d'information de nos collègues Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon, le déficit imputable aux quatre missions de service public confiées à La Poste s'élève, en 2020, à 2,103 milliards d'euros, dont 1,32 milliard pour le service universel postal, 296 millions pour le transport et la distribution de la presse, 227 millions pour l'aménagement du territoire et 260 millions pour l'accessibilité bancaire.
Pourtant, monsieur le ministre, La Poste n'a reçu de l'État que 503 millions en compensation, ce qui représente un déficit de 1,6 milliard d'euros. Il paraît difficile, dans ces conditions, de maintenir le service public.
Ma question est la suivante : monsieur le ministre, quand envisagez-vous de mettre fin à cette situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. Mme Martine Filleul applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 24/06/2021
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Bilhac, à la fin du mois de mai, vous m'aviez déjà adressé un courrier dans lequel vous évoquiez les sujets de la présence postale et de la réorganisation en cours du groupe La Poste.
Comme vous le savez parfaitement, depuis une loi de 2010, La Poste est tenue de remplir un certain nombre d'obligations liées au service universel, notamment en matière d'accessibilité, puisqu'elle doit maintenir au moins 17 000 bureaux et points de contact sur le territoire, et s'assurer que 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres au plus ou à vingt minutes de trajet au plus de ces bureaux et points de contact.
Toujours en matière de service universel, elle est également soumise à l'obligation d'assurer la distribution du courrier cinq jours sur sept.
Ces obligations sont un cadre. La Poste peut s'en acquitter soit directement, soit dans le cadre d'agences postales communales issues de conventions passées avec les communes, soit, enfin, au travers de points de contact établis en association avec des commerçants.
Malgré cela, La Poste connaît des difficultés. Le nombre d'objets, colis ou courriers qu'elle traite annuellement a été divisé par deux il est passé de 18 milliards à 9 milliards entre 2008 et 2019 et le nombre de courriers prioritaires adressés par les ménages chaque année a été divisé par sept.
Cela se traduit par des déficits et, partant, par la nécessité de réorganiser le service postal et de voir La Poste transformer ses métiers. Celle-ci s'y emploie, au travers d'une réorganisation territoriale, de partenariats accrus, mais aussi par la multiplication d'activités et par une forme de diversification.
Pour accompagner cette réorganisation, le Gouvernement et l'État répondront présents. Le Premier ministre a eu l'occasion de le préciser en réponse aux interrogations et inquiétudes exprimées par la présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, le 28 mai, l'ancien député Jean Launay nous a remis un rapport dans lequel il propose un certain nombre de pistes, que nous instruisons.
La compensation supplémentaire doit-elle prendre une forme budgétaire ou une forme fiscale ? Faut-il opter pour un mix de ces solutions ?
Nous savons que ce problème est devant nous et que nous devons le traiter. Nous mettrons à profit le projet de loi de finances pour 2022 afin de répondre aux inquiétudes, mieux accompagner La Poste et, ainsi, garantir sa présence sur le territoire et un bon niveau de service à l'ensemble des usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.
M. Christian Bilhac. J'entends bien vos propos, monsieur le ministre. Je tiens toutefois à rappeler combien La Poste est importante dans les territoires ruraux, mais aussi dans les quartiers difficiles ou sensibles. Les Français sont très attachés à ce service public historique.
Vous vous retranchez quelque peu derrière l'Arcep, mais l'État a versé à La Poste 50 millions d'euros de moins que le montant préconisé par l'Arcep en compensation de sa mission d'aménagement du territoire. De grâce, respectez les chiffrages de l'Arcep ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. Mme Martine Filleul applaudit également.)
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