Politique migratoire du Gouvernement

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur Buffet, la meilleure façon d'éviter que des étrangers en situation irrégulière ne pénètrent sur le territoire national, c'est d'abord de les empêcher d'entrer en Europe. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

À la demande du Premier ministre et du Président de la République, le nombre d'étrangers arrêtés à la frontière espagnole et empêchés d'entrer sur le territoire a été multiplié par cinq, dont beaucoup de mineurs dits « isolés », depuis le mois d'août, et par quatre à la frontière espagnole, soit 20 000 personnes. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.)

Il faut ensuite, vous le savez, éviter le détournement du droit d'asile. Aujourd'hui, beaucoup d'étrangers arrivent sur notre territoire via cette procédure, alors qu'ils ne sont pas légitimes à réclamer cette protection : sur les 130 000 demandes déposées en 2019 – je n'évoque pas l'année de la crise sanitaire, qui ne présente que peu d'intérêt –, 20 000 à 25 000 personnes, en tenant compte des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, ont accédé à l'asile.

Les autres doivent repartir. Or, je le reconnais volontiers, seuls 30 000 d'entre eux quittent le territoire national.

Comment exécuter ces décisions ? Par des laissez-passer consulaires. Comment les obtenir ? En expliquant aux pays concernés, avec l'aide du ministre des affaires étrangères, que nous diminuerons sinon le nombre de visas.

L'année 2020, monsieur Buffet, est une année singulière, marquée par la crise du covid et la fermeture des espaces aériens. Je pourrais vous dire sans rire, mais ce ne serait pas raisonnable, que l'immigration irrégulière a baissé de 74 %…

Toutefois, en 2019, la politique des visas mise en place par le Président de la République, alors que je n'étais pas encore aux responsabilités, a conduit à délivrer 34 % de visas en moins et 64 % de laissez-passer consulaires en plus, notamment des pays du Maghreb et d'Afrique. Nous devons continuer cette politique.

À présent que la vie normale reprend, nous devons dire aux pays concernés, comme nous le demande le Président de la République, qu'il n'y aura plus de visas de la France s'il n'y a plus de laissez-passer consulaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. J'approuve vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette que la quinzaine de propositions formulées par notre groupe en 2015 et 2017 pour renforcer les mesures de lutte contre l'immigration clandestine n'ait pas été retenue.

Nous proposions notamment qu'un refus définitif – j'insiste sur cet adjectif – du statut de réfugié vaille obligation de quitter le territoire national, mais ce fut refusé. Nous proposions également d'inscrire dans la loi que le visa pouvait être conditionné à la délivrance de laissez-passer consulaires, disposition votée par le Sénat, mais qui fut également refusée. Nous avions demandé un débat annuel sur l'immigration : vous ne l'avez organisé qu'une seule fois…

Si vous devez afficher une nouvelle politique migratoire, c'est-à-dire une politique cohérente, qui tienne compte de l'immigration régulière, du droit d'asile – celui-ci a un statut particulier – et de l'immigration irrégulière, il est urgent d'en débattre devant la représentation nationale. Nous avons des propositions concrètes à vous faire.

Ne soyons pas seulement sur les regrets et faisons en sorte que les mesures que nous proposons soient inscrites dans la loi et exécutées ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)