Transfert de la gestion du canal de la Hardt

Mme Sabine Drexler. Monsieur le secrétaire d'État, le 18 mai dernier, des organisations agricoles, des organismes chargés de la gestion de l'eau et la Collectivité européenne d'Alsace ont signé un projet de charte sur la gestion de la ressource en eau. Leur demande, qui n'est pas nouvelle, est la cession par l'État du canal d'irrigation de la Hardt.

Depuis le réaménagement du Rhin au XIX^e siècle, la nappe phréatique rhénane n'est plus irriguée naturellement. À cela s'ajoute, avec le même effet, la création du canal d'Alsace, puis des centrales hydroélectriques sur le Rhin. Composé de multiples canaux, le réseau d'irrigation de la Hardt permet en principe l'irrigation des cultures et le maintien, à un niveau décent, de la nappe phréatique, des zones humides et des cours d'eau.

Mais depuis des décennies, leur propriétaire, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, n'entretient ces installations qu'a minima, les services se limitant à la gestion courante. Aujourd'hui, ces dernières sont usées, certaines sont inachevées et de nombreuses vannes sont inutilisables. Or ces canaux sont essentiels pour éviter que la nappe ne baisse jusqu'à un point de non-retour. Leur gestion actuelle est source d'inquiétudes pour l'agriculture, mais aussi pour le tourisme et la biodiversité.

Le canal de la Hardt nécessite, dans l'intérêt de tous, de gros travaux d'entretien et le perfectionnement des canaux d'irrigation est aujourd'hui plus qu'urgent. La question de la rétrocession du canal à un organisme local fait aujourd'hui consensus. Un adjoint de la direction départementale des territoires (DDT), qui le gère pour le compte du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'a récemment reconnu.

Mes questions seront factuelles. Quand et comment allez-vous rétrocéder la gestion du canal de la Hardt à un organisme local ? Dans quelle mesure comptez-vous rattraper les investissements nécessaires pour le réparer et le renaturer ? Comment comptez-vous participer à la réparation des canaux d'irrigation, directement ou via EDF, gestionnaire des ouvrages sur le Rhin, qui tire des profits importants de cette ressource sans respecter ses obligations financières qui permettraient d'entretenir les ouvrages ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Sabine Drexler, votre question porte sur le transfert de la gestion du canal de la Hardt.

Ce canal est la propriété du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Comme vous l'avez souligné, il est géré par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Je partage avec vous l'idée qu'il est nécessaire de trouver une solution pérenne pour la gestion de ces ouvrages, qui jouent un rôle important dans la plaine d'Alsace, tant pour les agriculteurs que pour le maintien d'un niveau d'eau convenable dans la nappe phréatique.

Une solution de transfert des ouvrages du patrimoine de l'État vers celui d'un organisme local est en cours d'analyse. Le préalable à un tel transfert est d'expertiser, dans le détail, le statut de la propriété de l'État des parcelles, des ouvrages et de tous les autres biens qui y sont attachés. Il s'agit d'un travail d'assez grande ampleur.

En effet, les modalités de transfert et les mesures d'accompagnement possibles pour l'entretien des ouvrages sont différentes selon qu'ils relèvent du domaine public ou privé de l'État.

Ce travail de qualification du statut de la propriété de l'État est en cours de réalisation, conjointement par les services de la direction départementale des finances publiques et ceux de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin – avec lesquels vous êtes en permanence en contact.

À l'issue de cette analyse, l'État proposera aux collectivités alsaciennes la solution juridique de transfert la mieux adaptée.