Réforme du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

M. Marc Laménie. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention particulière sur le devenir du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ou Arenh, mis en place par la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, et dont la fin est programmée pour l'année 2025.

Par le biais de ce dispositif, le producteur d'électricité EDF cède chaque année un quart de sa production à d'autres fournisseurs à un prix imposé de 42 euros par mégawattheure, sur un volume annuel de 100 térawattheures.

À l'heure actuelle, ce système fait l'objet de récriminations de la part d'EDF, qui estime que le prix de vente n'est pas suffisamment élevé, compte tenu des charges assumées. De leur côté, les fournisseurs alternatifs voudraient voir augmenter les volumes d'énergie proposés.

Par ailleurs, le dispositif doit également être ajusté avec les normes européennes, afin que les avantages tarifaires consentis ne distordent pas les règles concurrentielles.

Si un nouvel équilibre semble devoir émerger qui tienne compte des intérêts des parties prenantes, je souhaite attirer votre attention sur l'intérêt de ce dispositif pour certaines de nos industries grandes consommatrices d'énergie, notamment le secteur de la fonderie, en particulier dans mon département des Ardennes. Elles ont pu, grâce à ce dispositif, moderniser leur appareil de production et, par là même, se rendre plus compétitives et réduire leurs émissions de CO2.

Supprimer à terme ce dispositif sans mesure de compensation reviendrait à fragiliser une industrie moderne et performante face à la concurrence mondiale.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer quelles sont les perspectives de solution envisagées à l'heure actuelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Laménie, les consommateurs français bénéficient aujourd'hui d'un approvisionnement d'énergie particulièrement compétitif, comparativement aux autres consommateurs européens.

Cela tient à la performance du mix électrique français, largement décarboné, qui repose sur les énergies renouvelables, en particulier l'hydroélectricité, le solaire et l'éolien.

Cela tient aussi, comme vous l'avez souligné, à l'existence du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, lequel permet à chaque consommateur de profiter de la compétitivité de notre parc nucléaire historique.

Vous le savez, des négociations, associant étroitement l'entreprise EDF, sont en cours avec la Commission européenne pour substituer à ce dispositif une nouvelle régulation du parc nucléaire, qui doit permettre de pérenniser la protection dont bénéficient les consommateurs au-delà de 2025, année au terme de laquelle il est prévu que l'Arenh prenne fin, au plus tard, ainsi que de revoir l'économie du dispositif existant, qui ne permet pas toujours à EDF de couvrir l'intégralité de ses coûts.

Une telle réforme et, de manière générale, toute réforme qui affecterait le fonctionnement de l'Arenh, nécessite d'obtenir l'accord préalable de la Commission européenne. En effet, compte tenu de la position d'EDF sur le marché français et de la sécurisation financière qu'apporterait la future régulation, des garanties doivent être apportées pour justifier que l'existence de celle-ci ne viendra pas fausser le jeu de la concurrence. La Commission européenne est particulièrement attentive à ces aspects.

Les négociations se poursuivent. Elles sont difficiles, et nous faisons nos meilleurs efforts pour les faire aboutir dans le respect des lignes rouges du Gouvernement, qui concernent en particulier le maintien de l'unité du groupe EDF et les conditions de la protection des consommateurs, tant les ménages que les consommateurs professionnels et, parmi ces derniers, les gros consommateurs industriels, les électro-intensifs, les hyper-électro-intensifs et les autres.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est conscient des enjeux de cette négociation sur la compétitivité de notre industrie et qu'il sera très attentif à ne pas dégrader cette compétitivité nécessaire à la reconquête industrielle, qui est une de nos priorités économiques.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie de ces informations, madame la ministre déléguée. Elles nous permettront de rassurer le monde industriel et les chefs d'entreprise, qui nous ont fait part de leurs préoccupations sur cette question importante.