Difficultés liées aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols et fonds exceptionnel de soutien aux victimes

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d'État, depuis maintenant deux ans, je me mobilise pour des familles demeurant dans le département dont je suis élue, le Pas-de-Calais, plus particulièrement dans la commune de Leforest, victime de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018.

En août 2019, le maire de cette commune a été contraint de prendre un arrêté de péril imminent relatif à certaines habitations, forçant ainsi des familles à quitter leur domicile. En effet, ces logements étant construits sur une zone argileuse, qui se gonfle ou se rétracte au gré des épisodes météorologiques, d'importantes fissures sont apparues sur les murs intérieurs et extérieurs des bâtiments, à la suite de l'épisode de sécheresse de 2017 ; depuis lors, elles ne cessent de s'étendre.

Or les familles continuent de payer des traites pour les maisons qu'elles ne peuvent plus habiter et doivent, en outre, s'acquitter des loyers des logements dans lesquels elles ont dû évacuer.

Les difficultés semblaient inextricables jusqu'à une excellente nouvelle, datant de samedi dernier : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des communes supplémentaires touchées par la sécheresse de 2018, dont Leforest. Je me réjouis de cette annonce, qui récompense la mobilisation des élus, des associations et de la commission interparlementaire créée à cette occasion, pour que justice soit rendue à ces communes touchées.

Reste toutefois un problème de taille pour certaines familles : leurs assureurs les ont lâchées en résiliant leur contrat d'habitation, en raison de l'importance du risque à supporter. La toute récente reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Leforest doit maintenant permettre l'indispensable indemnisation de ces familles.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement soit très attentif à l'implication et à l'accomplissement du devoir des assureurs, dont certains ont abusé du droit à résiliation. Il y va de l'avenir de ces familles, déjà très durement éprouvées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez ma collègue ministre déléguée chargée du logement, dont je vous prie d'excuser l'absence, sur la situation des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018.

Le Gouvernement est très attentif à cette question. Il convient d'abord de rappeler que le Gouvernement, en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) et par arrêté du 22 juillet 2020, a pris des mesures préventives concernant la construction neuve, en imposant des études géotechniques dans les zones d'aléas pour le retrait-gonflement d'argile. Il s'agit d'assurer que ce type de dégâts ne se reproduise pas pour les constructions à venir.

À plus court terme, afin de remédier à certaines situations d'urgence liées à la sécheresse de 2018, la loi de finances pour 2020 a prévu la mise en place exceptionnelle, à hauteur de 10 millions d'euros, d'un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par la sécheresse de 2018. Ce fonds, forcément limité, doit en priorité aider les ménages qui se trouvent dans les situations les plus difficiles. Ainsi, sont éligibles uniquement les travaux lourds et coûteux, qui nécessitent une intervention sur la structure ou les fondations. Il a également paru nécessaire de cibler prioritairement les propriétaires aux revenus modestes, qui n'auraient pu réaliser de tels travaux sans cette aide.

Cela étant, comme vous le soulignez, la typologie des demandes reçues depuis la mise en place de ce fonds a conduit à étudier son ouverture à des ménages aux revenus intermédiaires. Aussi, le Gouvernement a élargi par décret, fin mai dernier, le périmètre d'attribution de l'aide, pour y inclure les ménages aux revenus intermédiaires, compris entre les cinquième et huitième déciles de l'échelle des revenus, et a prolongé l'ouverture du dépôt des demandes jusqu'au 31 juillet 2021.

Plus largement, le régime de catastrophe naturelle s'avère être un dispositif ancien, dont les critères s'adaptent difficilement à la multiplication des sécheresses. Aussi, dans une perspective de plus long terme, pour concevoir une solution structurelle et pérenne face aux dégâts qui en découlent, le Gouvernement a mandaté plusieurs inspections – Inspection générale des finances, Inspection générale de l'administration et Conseil général de l'environnement et du développement durable –, qui ont remis leur diagnostic et leurs propositions en mai dernier.

Sur le fondement de ce travail, certaines dispositions législatives nouvelles pourraient être introduites, via la proposition de loi du député Stéphane Baudu portant sur ce sujet. Ce texte, après avoir été adopté à l'unanimité, en première lecture, à l'Assemblée nationale, en janvier dernier, doit désormais être examiné au Sénat. Vous aurez donc l'occasion d'y revenir.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. Je vous remercie de vos propos, madame la secrétaire d'État. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle va permettre l'indemnisation des victimes par les assurances, sous réserve que celles-ci jouent leur rôle.

Cette décision est récente ; cela fait trois ans que ces familles vivent dans l'angoisse, il est temps que la lueur d'espoir se transforme en apaisement et en un retour à la vie normale. Je compte sur le Gouvernement pour les accompagner jusqu'au bout.