Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 27/05/2021
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°20298 posée le 28/01/2021 sous le titre : " Participation d'un ancien médecin retraité à la campagne de vaccination contre la Covid-19 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
Les professionnels de santé, notamment les médecins et infirmiers libéraux, sont au cur de la stratégie vaccinale du Gouvernement qui dépend aujourd'hui de l'arrivée progressive des vaccins commandés par la commission européenne et de leur autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée par l'Agence européenne du médicament (EMA) et confirmée, en France, par la Haute autorité de santé (HAS). La HAS a recommandé de vacciner en priorité les personnes les plus à risque de développer une forme grave de la Covid-19 et les plus exposées au risque de contamination. Selon ces recommandations, la campagne vaccinale a démarré, le 27 décembre 2020, avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité auprès des résidents et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en unité de soins de longue durée. Depuis le 18 janvier 2021, afin d'élargir l'accès des populations les plus à risque et prioritaires à la vaccination, de nombreux centres de vaccination, ont été mis en place sur l'ensemble du territoire, dans le cadre des cellules territoriales pilotées par les préfets et les agences régionales de santé avec la participation de l'ensemble des acteurs impliqués au plan local et la mobilisation active des professionnels de santé, notamment des médecins et infirmiers libéraux. Afin de renforcer les capacités de ces centres pour vacciner les différents publics éligibles, les médecins libéraux en activité ou retraités ont été fortement sollicités pour venir en renfort de la vaccination contre la Covid-19. S'agissant des médecins retraités appelés en renfort mais qui ne sont plus référencés dans les systèmes d'information de l'Assurance maladie, un arrêté du 6 février 2021 a fixé leur rémunération par heure de vacation réalisée. Dans le cadre de la campagne vaccinale anti-covid, les médecins agissent sur le fondement de l'article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. A ce titre, ils bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-20 du code de la santé publique qui a pour effet de leur accorder la protection fonctionnelle de l'Etat en cas d'actions dirigées contre eux à raison des actes de vaccination pratiqués pendant la campagne. Cette protection leur est garantie tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. Pour en bénéficier, le médecin retraité doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention de collaboration avec la structure porteuse du centre de vaccination auprès de laquelle il vient en renfort. Dans ce cas, la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle n'est pas requise. Si le médecin retraité est recruté dans le cadre d'une convention de collaboration, il est nécessaire qu'il adhère et déclare ses revenus via le Régime Simplifié des Professions Médicales par exemple.
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