Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 27/05/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pratiques et les dysfonctionnements des fournisseurs alternatifs d'énergie signalés par le rapport du médiateur national de l'énergie.
Le rapport fait ainsi état de 27 203 litiges en 2020, soit une hausse de 19 % par rapport à 2019. De plus, cette hausse déjà conséquente intervient suite à une hausse de 35 % de 2018 à 2019.
Dans son rapport de 2020, le médiateur national de l'énergie fait état de pratiques alarmantes de la part des fournisseurs d'énergie alternatifs ; en effet, la hausse spectaculaire des litiges portés à son attention est due, selon l'institution, à des dysfonctionnements et des mauvaises pratiques de ces opérateurs.
Or, les pratiques relevées par le rapport interrogent. Total Direct Énergie, troisième fournisseur national d'électricité et de gaz naturel, est particulièrement pointé, en particulier en raison des dysfonctionnements de son système d'information, auxquels il n'a pas remédié. Factures non émises, impossibilité de remboursements de trop-perçu, impossibilité à résilier un contrat
De telles difficultés peuvent se révéler très problématiques pour des ménages qui ont déjà face à des frais conséquents. Le médiateur national de l'énergie a également souligné les 829 litiges impliquant les pratiques de démarchage agressives d'Eni.
Ce qui est décrit par le médiateur de l'énergie résulte d'un processus d'application du dogme du néolibéralisme, des privatisations et de la concurrence forcenée. Celle-ci, vantée comme bénéfique lorsque libre et non faussée, ne s'exprime pourtant jamais que par ce type de dérives. La quête du profit suppose des sacrifices, et ce sont les usagers, devenus de simples clients et consommateurs, et les salariés, qui pâtissent de ces dérives.
Pourtant, l'énergie est un bien de première nécessité, qui doit être accessible partout sur le territoire mais également à un tarif abordable.
Il demande donc que le Gouvernement prenne en compte ce rapport et les problématiques qu'il soulève, mais également qu'il en tire les conclusions et les actions qui s'imposent dans l'intérêt des usagers.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/02/2022
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure un contrôle régulier des pratiques des fournisseurs d'énergie au travers d'enquêtes diligentées en particulier sur la problématique du démarchage. Une enquête a été menée en fin d'année 2021 afin de déterminer le degré d'implication de certains fournisseurs d'énergie dans les pratiques déloyales de leurs prestataires de démarchage commercial, afin de déterminer notamment si ces derniers ont un degré de responsabilité dans les pratiques abusives constatées chez certains de ces partenaires. Les actions de contrôles de la DGCCRF ont amené les fournisseurs d'énergie à développer des procédures de suivi de la qualité des pratiques de démarchage de leurs prestataires, notamment par la mise en place d'appels systématiques, par des conseillers de clientèle, des clients ayant souscrit un contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile. Ces appels ont pour but de contrôler la loyauté du message délivré par le démarcheur et la bonne compréhension par le client de la portée de son engagement. Ces procédures peuvent donner lieu à l'invalidation des contrats conclus dans des conditions déloyales, voire la rupture des partenariats avec certains sous-traitants. Les services de la DGCCRF maintiennent dans ce secteur une pression de contrôle adéquate, au regard notamment des signalements transmis par les consommateurs, afin de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les abus. Ils travaillent en lien étroit avec le médiateur national de l'énergie. Par ailleurs la priorité est que les consommateurs concernés bénéficient de l'information fiable et objective dont ils ont besoin pour rechercher l'offre la plus avantageuse pour eux. Dans ce contexte, le démarchage, y compris le démarchage à domicile, constitue l'un de ces vecteurs d'information pour les consommateurs et permet également d'assurer une juste concurrence entre les différents fournisseurs d'énergie : par conséquent, il n'apparaît pas possible d'interdire cette pratique. Toutefois, le consommateur doit adopter les bons réflexes pour se prémunir de toute tentative de démarchage à caractère abusif. Par exemple, celui-ci n'est jamais tenu de signer immédiatement un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Enfin le consommateur est libre de changer de contrat à tout moment (sans préavis), et cela sans frais ou pénalité : l'ancien contrat aux TRV prend alors fin automatiquement (le consommateur n'a pas besoin de résilier son précédent contrat). Cette transition est assurée sans coupure ni interruption dans la fourniture d'énergie, et sans besoin de modifier son compteur d'énergie. Toute offre qui ne respecterait pas ces critères doit par conséquent être rejetée par le consommateur.
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