Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 27/05/2021
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien, des 15 et 22 mai 2021, à Paris, « en raison des graves troubles à l'ordre public constatés en 2014 ».
Cette référence à des heurts anciens en vue d'interdire une manifestation est lourde de danger et fait peser potentiellement une menace sur nombre de manifestations et par conséquent sur les libertés publiques et individuelles. Une telle logique, loin d'assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l'arbitraire.
Ainsi, de plus en plus d'auteurs estiment que ces décisions d'interdiction constituent des violations flagrantes et inadmissibles des principes fondamentaux qui régissent la République.
Il lui demande s'il compte renoncer à cette logique. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que le droit de manifester, corollaire de la liberté d'expression consacrée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 18 janvier 1995 n° 94-352) soit assuré tant en termes d'approche de maintien de l'ordre que des moyens qui y sont consacrés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/07/2021
Le droit de manifester est une liberté fondamentale qui en France est à la fois garantie et protégée. À Paris, lieu symbolique et siège des institutions, ce sont chaque année des milliers de manifestations revendicatives qui se déroulent sans incident et qui sont encadrées par la préfecture de police, en relation directe avec les organisateurs. Depuis quelques années, certaines manifestations, parfois non déclarées, ont donné lieu à des scènes de violences. Pour mémoire, les rassemblements en soutien au peuple palestinien qui s'étaient tenus à Paris en 2014 avaient occasionné de graves troubles à l'ordre public. Des heurts violents avec les forces de l'ordre avaient eu lieu, plus d'une trentaine de biens avaient été dégradés et des intrusions dans des établissements, parfois à caractère cultuel, avaient été constatées dans le quartier du Marais. Au total, 135 personnes avaient été blessées au cours de ces manifestations. Le samedi 15 mai 2021, lors d'un nouveau rassemblement en soutien au peuple palestinien, des débordements, violences et outrages envers les forces de l'ordre ont été constatés, et 45 personnes ont été placées en garde-à-vue. Si le droit de manifester est une liberté fondamentale, son exercice doit être concilié avec la préservation de l'ordre public. Il appartient donc à l'État de remplir ces deux exigences. Dans ce cadre, l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que l'autorité investie des pouvoirs de police peut interdire, par arrêté, une manifestation qui est de nature à troubler l'ordre public. Dans ces conditions, les manifestations des 22 et 23 mai 2021 en lien avec la situation au Moyen-Orient ont fait l'objet de deux arrêtés d'interdiction partiels, validés par le juge administratif. À ce titre, la déambulation de cortèges au sein de la capitale a été prohibée afin d'éviter de nouvelles scènes de violences. En revanche, des rassemblements statiques sur la place de la République ont été autorisés, permettant ainsi à des milliers de personnes, y compris des familles, de manifester dans le calme.
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