Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 27/05/2021
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que pourrait avoir l'épisode de gel d'avril dernier dans le Tarn-et-Garonne, en particulier sur la filière viticole.
Cette filière est mise à mal depuis dix-huit mois. D'abord mise en difficulté par les taxes américaines, puis par la crise sanitaire, elle voit son millésime 2021 fortement compromis par le gel de printemps intervenu récemment. Plus largement, cette catastrophe met en péril les capacités de production et de commercialisation des viticulteurs pour les prochaines années.
Il est donc nécessaire de venir en aide aux acteurs de la filière, aux vignerons, coopératives et maisons de négoce pour faire face aux difficultés de trésorerie liées à cette perte de récolte.
Il l'enjoint à mettre en place des mesures d'urgence, permettant une exonération totale ou partielle des charges sociales et fiscales, ainsi qu'un étalement des emprunts bancaires ou une suppression, totale ou partielle, de la dette des entreprises touchées, afin d'affronter cette crise qui impacte très fortement la filière viticole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/10/2021
Afin de tenir compte des dégâts occasionnés par l'épisode de gel qui a concerné une grande partie du territoire, dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est significativement fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été décidé par le Premier ministre afin de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés. Ces prises en charge de cotisations (« année blanche ») seront accordées par les caisses de mutualité sociale agricole, aux exploitants ou entreprises identifiées comme étant en difficulté par des cellules départementales spécifiques, sur la base de critères cumulatifs : d'une part, une activité principale agricole ainsi que le taux de spécialisation de l'exploitation dont l'activité principale a été impactée par le gel et, d'autre part, le taux de perte de récolte sur l'ensemble de l'exploitation en fonction de la diversité de ses cultures (établi notamment sur la base des éléments déterminés par les comités départementaux d'expertise au titre du dispositif). À cet effet, une enveloppe de crédits spécifique est mobilisée à hauteur de 170 M. Pour tenir compte du décalage de l'impact des conséquences du gel sur la trésorerie, les viticulteurs pourront demander l'affectation de cette prise en charge de cotisations sur leurs cotisations dues en 2022 en lieu et place des cotisations dues en 2021. Au-delà de ce dispositif, en 2021, les viticulteurs peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par la loi du 14 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour faire face à la crise sanitaire liée à la covid-19 telle que la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants et les mesure d'exonération et de remise de cotisations qui concernent exclusivement les employeurs de la filière viticole exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » et dont les modalités de mise en uvre sont précisées par le décret n° 2021-827 du 28 juin 2021. D'autres mesures exceptionnelles d'urgence ont été activées et déclinées : - le prêt garanti par l'État (PGE) est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2021. La Commission européenne a validé l'extension au secteur agricole et agroalimentaire du PGE saison. Le plafond du montant potentiel du PGE a été augmenté aux 3 meilleurs mois de l'année, contre 25 % du chiffre d'affaire moyen dans le PGE classique ; - le soutien à l'activité partielle selon les modalités annoncées lors de la crise de la covid-19 a été mobilisé face à l'épisode de gel. Dans ce contexte, dès le 6 avril 2021, 1 611 demandes pouvant être liées à l'épisode de gel ont été déposées par 1 461 entreprises et pour 4 502 salariés ; - le régime des calamités agricoles est étendu et déplafonné. Le barème a été rehaussé de 5 points pour les cultures éligibles avec une prise en charge jusqu'à 40 % des pertes, le maximum prévu par la réglementation européenne. À titre exceptionnel, la viticulture, les cultures de betteraves, colza, houblon, lin et semences de ces cultures y sont introduites. Le seuil minimal de pertes a été abaissé à 11 %, contre 13 %, pour ne pas pénaliser les exploitants agricoles ayant fait leur part dans la diversification des cultures ; Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés est mis en place, il est en cours de notification de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Le Président de la République a annoncé, le 10 septembre dernier, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l'assemblée nationale en janvier. - un dispositif de soutien exceptionnel à l'aval, pour les entreprises dont l'activité dépend à 60 % d'une zone touchée par le gel, sous conditions de perte d'excédent brut d'exploitation (EBE), avec un traitement spécifique pour les coopératives agricoles. L'indemnisation accordée sera égale à 50 % de la perte constatée d'EBE par rapport à l'année de référence (80 % pour les très petites entreprises). Dans ce dispositif, il est possible d'obtenir une avance remboursable, payable à l'automne, pour les entreprises ayant une baisse d'EBE prévisionnelle d'au moins 50 %. Ce dispositif est conditionné à l'approbation de la Commission européenne. En outre, au plan fiscal, une procédure de dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties, telle que prévue à l'article 1398 du code général des impôts, a été immédiatement étudiée conjointement avec le ministère chargé des comptes publics afin d'alléger les démarches des agriculteurs. Ainsi, lorsqu'une zone d'exception climatique a pu être mise en évidence grâce notamment au rapport national établi par Météo France, les préfets des départements inclus dans cette zone ont été invités à lancer le travail d'identification des taux de perte et à prendre l'attache des directions départementales des finances publiques afin qu'elles soient en mesure d'engager les dégrèvements d'office. Pour les autres départements dont l'exception climatique n'est caractérisée que sur une partie du territoire départemental, les préfets ont également été invités à solliciter les directions départementales des finances publiques en vue d'examiner avec leurs services la pertinence de la mise en place d'une telle procédure. Dans tous les cas, les agriculteurs touchés par le gel pourront formuler une demande individuelle de dégrèvement, le cas échéant en complément des dégrèvements d'office prononcés. Enfin, les difficultés exceptionnelles de trésorerie auxquelles font face les différents acteurs de la filière viticole, ont été prises en considération par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 avec l'adoption d'une disposition de nature à faciliter la mobilisation des valeurs individuellement consignées dans le cadre de l'ancien dispositif fiscal de déduction pour aléas par l'alignement de ses conditions propres de réintégration sur celles, beaucoup plus favorables, de l'actuel système de déduction pour épargne de précaution qui l'a remplacé.
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