Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la date de télédéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE en utilisant la déclaration n° 1239-DEF. Celle-ci doit être transmise de façon dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Cette date intervient donc avant la date de dépôt des liasses fiscales dématérialisées, qui intervient à partir du 15 mai. Par souci de cohérence, elle lui demande donc d'étudier la possibilité de décaler la date de télédéclaration de la CVAE à la même date que le début de dépôt dématérialisé des liasses fiscales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 24/06/2021
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent procéder à sa liquidation définitive en souscrivant, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, une déclaration 1329-DEF. Cette déclaration peut faire ressortir un solde dû par l'entreprise ou, à l'inverse, un remboursement des excédents versés à la suite des deux acomptes payés l'année précédente. Dans ce dernier cas, cet excédent doit être restitué dans les soixante jours qui suivent la date légale de dépôt de la déclaration 1329-DEF en application de l'article 1679 septies précité. Un report de la date de dépôt entraînerait donc également un report du délai de remboursement par l'administration, avec des conséquences sur la trésorerie des entreprises concernées. Par ailleurs, si l'alignement des dates de dépôt des liasses fiscales et de la 1329-DEF peut sembler une mesure de bon sens, elle se heurte toutefois à des difficultés pratiques pour l'organisation des travaux des professionnels du droit et du chiffre qui devraient gérer le respect de deux échéances importantes sur des dossiers à enjeux. La décision de procéder à leur alignement nécessiterait donc une étude d'impact et une large concertation préalables auprès des entreprises et des professionnels qui les accompagnent pour le respect de leurs obligations fiscales. .
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