Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics s'agissant des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les finances des intercommunalités qui l'ont instaurée.
L'article 1414 C du code général des impôts a mis en place un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation de la résidence principale, de façon progressive sur trois ans à compter de 2018. Il est prévu que la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales soit effective en 2023.
Bien entendu, cette suppression a des incidences non négligeables sur les finances des collectivités territoriales et s'accompagne d'une réforme de leur financement. L'État a mis en place des modalités de compensation financière pour le bloc communal en 2018 et 2019 via le mécanisme du dégrèvement. À ce jour, le calcul de la part prise en charge par l'État est basé sur l'assiette de l'année et sur le taux et les abattements de 2017.
Il se trouve que certaines intercommunalités de Haute-Savoie et dans d'autres territoires de France avaient instauré la taxe d'habitation à l'échelle intercommunale en 2018 pour financer leurs futurs projets.
Or, ces intercommunalités se voient aujourd'hui écartées du processus de compensation mis en place par l'État et se retrouvent donc avec une compensation égale à zéro euro, ne disposant pas encore de taux de taxe d'habitation à ce moment-là. À cela s'ajoute le fait que le volume des recettes lié à cette fiscalité ne va cesser de baisser jusqu'en 2023.
Cette perte de recettes amène également les présidents d'intercommunalités à réfléchir à d'autres modalités de compensation qui pourraient se traduire par le relèvement d'autres ressources fiscales liées soit aux entreprises, soit aux propriétaires de ces intercommunalités.
Dans les deux cas, le contexte de crise sanitaire n'est guère favorable à une augmentation de la pression fiscale qui serait contre-productive par rapport à la volonté initiale du Gouvernement de renforcer le pouvoir d'achat des ménages français par la suppression de la taxe d'habitation.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il puisse tenir compte du cas particulier de ces intercommunalités ayant instauré à l'échelle intercommunale cette taxe d'habitation, qui pourraient justifier de dispositions spécifiques pour la compenser.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 08/07/2021
L'engagement du Gouvernement est celui d'une compensation à l'euro près, calculée au titre d'une perte de référence. Ainsi il est prévu au V de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 qu'à compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en compensation de la perte de produit résultant de la suppression de la TH sur les résidences principales. À cet égard, il convient de souligner qu'il a toujours été annoncé, depuis la loi de finances pour 2018, que la compensation serait effectuée sur la base des taux appliqués en 2017. Les collectivités territoriales savaient qu'elles ne bénéficieraient pas d'une compensation au titre des hausses de taux ultérieures. Dès lors, faute d'avoir institué la taxe d'habitation en 2017, les EPCI à fiscalité propre concernés ne pourront pas percevoir de compensation à raison de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales. Les communes membres de ces EPCI bénéficieront toutefois bien de la compensation à l'euro près de leurs pertes de recettes de TH sur les résidences principales, sur la base des taux appliqués en 2017.
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