Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fusion annoncée des groupes TF1 et M6.
Ce matin, le groupe Bouygues a annoncé fusionner sa filiale TF1 avec le groupe M6. Concrètement, le groupe Bouygues va débourser 641 millions d'euros pour sceller la fusion et racheter environ 30 % des titres du groupe M6 mis en vente par l'allemand Berteslmann.
Si les avantages de la création d'un tel ensemble sont évidents d'un point de vue d'économies d'échelle et afin de résister aux plateformes de streaming vidéo comme Netflix ou Disney+ qui ont déjà conquis plusieurs centaines de millions de personnes à travers le monde, il convient de s'assurer que cette fusion ne constitue pas une position dominante impactant le reste des groupes audiovisuels.
En outre, alors qu'en 2020, le groupe TF1 réalisait 1,41 milliard d'euros de recettes publicitaires et M6 en réalisait 830 millions, la réunion des deux groupes contrôlerait plus de 70 % du marché publicitaire télévisuel français. Il ne faudrait pas que cela aboutisse à de possibles abus de position dominante.
Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la fusion des deux principaux groupes audiovisuels français au regard des conséquences que celle-ci pourrait occasionner.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
Le contrôle national des concentrations est encadré par les dispositions du titre III du livre IV du code de commerce. Ainis, lorsqu'une opération de concentration (telle que définie à l'article L. 430-1) atteint les seuils de chiffres d'affaires (CA) prévus à l'article L. 430-2 et ne relève pas de la compétence de l'Union européenne, elle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence. Cette notification doit être assurée par les personnes qui acquièrent le contrôle de la nouvelle entité et doit intervenir avant la réalisation de l'opération, qui est suspendue le temps de son examen et de la décision finale de l'Autorité. Au cas d'espèce, étant donné les CA des parties prenantes à l'opération annoncée (groupes Bertelsmann, Bouygues, TF1 et M6), l'opération devra être notifiée et soumise au contrôle de l'Autorité de la concurrence. Lors de la phase d'examen de l'opération, l'Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel de l'opération en appréciant, de façon prospective, les effets de l'opération sur les marchés identifiés. S'il existe un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, l'Autorité peut décider de procéder à un examen approfondi, dans le cadre duquel elle détermine si l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, et quels remèdes sont envisageables. A l'issue de cette procédure de contrôle, l'Autorité peut autoriser l'opération, l'autoriser sous conditions, ou l'interdire. En cas d'ouverture d'une procédure d'examen approfondi, le ministre de l'économie fait part de ses observations écrites sur le rapport établi par les services d'instruction de l'Autorité, puis de ses observations orales lors de la séance d'examen de l'opération devant le collège de l'Autorité. Dans ce cadre, le Gouvernement sera très attentif aux conséquences de l'opération annoncée.
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