Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 20/05/2021
Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet du projet de création de deux zones d'expansion de crues (ZEC) sur la Moe Becque à Terdeghem dans le département du Nord.
L'objectif de ce projet est la protection de 27 maisons de la ville de Steenvoorde, victimes d'inondations depuis plusieurs années.
Cependant, de nombreuses inquiétudes persistent sur les effets de ce projet, qui pourrait entraîner de nouvelles inondations dans la ville de Terdeghem. En effet, aucun lien n'a été démontré entre la crue de la Moe Becque et les inondations à Steenvoorde.
De plus, ce projet aurait pour conséquences la perte irréversible d'espèces protégées (chouettes, hérissons, oiseaux, batraciens
). Est également menacée une ferme locale biologique, reconnue pour la qualité de ses produits et qui apporte une activité durable et respectueuse de l'environnement.
Elle souhaite savoir quelles dispositions sont prises par l'État pour apporter une solution convenable à ce dossier, en concertation avec les habitants et respectueuse de l'environnement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 16/09/2021
La commune de Steenvoorde a fait l'objet de 11 arrêtés de reconnaissance en état de catastrophe naturelle liés au phénomène d'inondation depuis 1991. Le plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin de l'Yser, en vigueur depuis le 28 décembre 2007 et modifié le 11 février 2014, confirme la présence d'un risque avéré et indique la présence de plus de 300 habitations en zone rouge sur la commune de Steenvoorde, soit près de 1000 personnes concernées. Une solution pour réduire le risque a été recherchée à l'échelle du bassin versant par l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN), autorité détentrice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) à la fois pour les communes de Terdeghem et Stennvoorde. En février 2020, l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale et de demande de déclaration d'intérêt général relative à la création de deux zones d'expansion des crues sur le cours d'eau de la Moe Becque à Terdeghem. Dans une logique de solidarité amont-aval, la mise en uvre du projet permettra de décaler le pic de crue de la Moe Becque avant sa confluence avec le cours d'eau Ey Becque, située au niveau de la commune de Stennvoorde. Le risque d'inondation du centre-ville, sous l'effet d'une crue concomitante des deux cours d'eau, s'en trouvera ainsi réduit. Le projet de zones d'expansion des crues permettra ainsi de protéger 27 habitations et une entreprise, pour une population estimée à environ 100 personnes. L'ouvrage, constitué d'un remblai, inondera uniquement des zones constituées de terrains agricoles et de prairies dans le lit majeur du cours d'eau. Au-delà de la crue vicennale, un système de régulation du débit limitera les emprises ainsi surinondées en application des dispositions de l'article L211-12 du code de l'environnement. Des discussions sont en cours avec l'exploitant de la chèvrerie, située sur les berges de la Moe Becque, pour identifier les impacts potentiels et assurer la pérennité de son activité. L'USAN lui a déjà soumis plusieurs propositions. Par ailleurs, si l'impact sur la biodiversité locale n'est pas négligeable, la démarche « Eviter-Réduire-Compenser », appliquée de manière satisfaisante à l'échelle de ce projet, a conduit l'Autorité environnementale, le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques ou encore la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Yser, à émettre des avis favorables. La déclaration d'intérêt général, le dossier d'autorisation environnementale, la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire ont été soumis à enquête publique du 1er décembre 2020 au 19 janvier 2021 et ont donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur. Le 20 juillet 2021, le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques a donné un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral autorisant le projet. Ce projet d'arrêté prévoit notamment l'encadrement du chantier par un écologue, des mesures de protection des milieux sensibles et la mise en uvre des mesures compensatoires.
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