Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du code de bonne pratique sylvicole (CBPS).
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit de supprimer les CBPS à compter du 1er janvier 2022. Le CBPS est un document recensant les recommandations indispensables à la conduite des différents types de peuplements identifiés et les conditions nécessaires pour leur gestion durable, par régions ou groupe de régions naturelles. Ces recommandations tiennent donc compte des usages locaux.
L'adhésion à un CBPS confère ainsi une présomption de garantie de gestion durable aux bois et forêts des sylviculteurs, non soumis à l'obligation d'appliquer un plan simple de gestion, qui suivent ces différentes recommandations dans leurs gestions forestières.
Ce document est indispensable pour ces propriétaires de bois de moins de 25 ha s'ils veulent constituer des dossiers de subvention ou bénéficier d'aménagements fiscaux.
Suite à la loi du 13 octobre 2014, il était prévu de transformer les documents de développement durable en document de gestion unique (DGU). Il est regrettable qu'aucune avancée n'ait eu lieu depuis cette date, malgré l'arrivée de la date butoir du 31 décembre 2021.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le délai raccourci de dépôts des aides ne permettra pas aux propriétaires d'obtenir un document de gestion durable (DGD) ni aux gestionnaires d'en faire valider un dans le temps imparti. De nombreux propriétaires se trouveront donc exclus du plan de relance.
Il importe donc aujourd'hui que le centre national de la propriété forestière (CNPF) et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se concertent activement pour élaborer un document unique afin que chaque propriétaire, y compris les plus petits, soit en capacité de le renseigner simplement.
Cette concertation doit permettre aussi de réelles avancées vers la mutualisation de gestion. Cette démarche permettra de s'inscrire dans une démarche de gestion durable. Toutefois, elle nécessite d'avoir du temps pour créer les nécessaires liens de confiance.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de reporter de deux à trois ans la date limite du 31 décembre 2021.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/08/2021
Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), créé initialement pour permettre la gestion des petites propriétés forestières privées, comprend des recommandations générales de gestion à destination des grands types de peuplement d'une région, mais pas à l'échelle de la propriété forestière. L'adhésion d'un propriétaire forestier à un CBPS qui s'engage à le respecter pendant une durée d'au moins 10 ans ne confère qu'une simple présomption de garantie de gestion durable aux forêts concernées, contrairement aux plans simples de gestion (PSG) et aux règlements types de gestion (RTG) qui permettent aux forêts qui en sont dotées de présenter des garanties de gestion durable. Dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le législateur a prévu l'abrogation du CBPS à compter du 1er janvier 2022, considérant que ce document était insuffisant en matière de gestion durable alors même qu'il prévoyait dans le même temps que le CBPS soit assorti d'un programme de coupes et travaux. Cette abrogation a été assortie d'une période transitoire permettant aux propriétaires forestiers, le cas échéant, de se réorienter vers un PSG volontaire ou concerté, agréé par le centre national de la propriété forestière (CNPF) ou d'adhérer à un RTG. La dynamique de renouvellement forestier initiée par le plan de relance a mis en évidence la difficulté que représentait cette échéance pour une partie des propriétaires forestiers. Un amendement législatif a ainsi été déposé dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et adopté en première lecture au sénat. Il vise notamment à maintenir le CBPS, à compter du 1er janvier 2022, tout en l'associant à un plan de coupe et travaux. Cette disposition figure dans le texte final adopté en commission mixte paritaire. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé en 2018, en lien avec le CNPF et les acteurs de la filière, le chantier du document de gestion unique, résultant du programme national de la forêt et du bois, et qui vise à mettre en place, à une échéance prochaine, un document de gestion unique en forêt privée.
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