Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 20/05/2021
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de transport routier de voyageurs. Celle-ci est en effet préoccupante, si ce n'est tout à fait inquiétante : en moyenne, depuis le début de la crise, les pertes de chiffre d'affaires s'élèvent à 80 % pour les transports touristiques, et à 20 % pour les transports conventionnés avec une autorité organisatrice de la mobilité.
L'ensemble des aides mises en place par l'État dans le cadre du « plan tourisme » a certes permis aux autocaristes de survivre jusqu'à présent. Pour autant, la situation est telle que cette survie est remise en cause.
En premier lieu, les entreprises doivent de nouveau rembourser leurs emprunts et crédits-baux. En effet, les moratoires mis en place par les banques s'achèvent, et, par manque de trésorerie, ces dernières refusent de décaler davantage les remboursements.
Ces remboursements sont en outre exclus de l'aide créée en mars 2021 visant à compenser les charges fixées. Aide qui, au demeurant, comporte des seuils trop restrictifs permettant à un faible nombre d'entreprises d'en bénéficier : le seuil de 50 % de perte de chiffre d'affaires exclut les entreprises dont l'activité est mixte (tourisme occasionnel et conventionné), tandis que le seuil d'un million d'euros mensuel de chiffre d'affaires exclut quant à lui nombre des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) du secteur.
Enfin, les véhicules entreprises pâtissent du contexte actuel. D'une part, les entreprises ne bénéficient pas des mesures restrictives mises en place par les compagnies d'assurance sur les véhicules immobilisés du fait de la crise. D'autre part, leurs véhicules de tourisme perdent de la valeur au fil du temps et devront être renouvelés, avec qui plus est de nouvelles exigences environnementales, alors même que la crise a obéré leur capacité d'investissement.
Les professionnels du secteur demandent donc : la prolongation des dispositifs d'activité partielle, fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales au moins jusqu'en juin 2021 ; une action forte de l'État pour que les banques et financeurs de véhicules acceptent de décaler jusqu'à 6 mois supplémentaires leurs échéances d'emprunts ou de leasing ; la possibilité pour ce secteur d'isoler la part de chiffre d'affaires liée au tourisme afin d'apprécier l'éligibilité des aides sur cette part plutôt que sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise ; et le versement d'une aide au véhicule de tourisme, calculée sur le montant des échéances de prêts.
Face à la situation dramatique dans laquelle ils pourraient se retrouver, elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour aider ce secteur, qui emploie environ 100 000 personnes, à survivre.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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