Complexité du dispositif « MaPrimeRénov' »

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 20/05/2021

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la complexité du dispositif « MaPrimeRénov' ».

Cette aide, destinée à financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, remplace le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif Habiter Mieux Agilité de l'Anah depuis janvier 2020. MaPrimeRénov' suscite un grand intérêt de la part des Français puisque 15 000 demandes sont déposées en moyenne chaque semaine depuis le début de l'année 2021.

Mais nombreux sont les ménages ceux qui se retrouvent confrontés à deux difficultés majeures qui compliquent l'accès au dispositif et le versement de l'aide.

D'une part, les personnes intéressées dénoncent la complexité de la procédure à suivre pour constituer le dossier, effectuer la demande en ligne via la plateforme dédiée, ainsi que divers dysfonctionnements sur le calcul des aides attribuées ou sur le délai de traitement des dossiers. Elles regrettent également le manque d'interlocuteurs pour obtenir des renseignements.

D'autre part, pour les ménages ayant déjà engagé des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, le délai de versement accuse des retards conséquents qui mettent en difficulté financière les plus modestes d'entre eux.

Il demande donc au Gouvernement quels moyens il entend mettre en œuvre pour que toutes les aides de 2020 soient enfin versées et pour rendre accessible pour tous la plateforme de « MaPrimeRenov' ».

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2021 - page 3277

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l'année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov'sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov'. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l'aide accordé (85 %). L'enquête montre également que 66 % d'entre eux n'auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov'. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d'information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l'engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières importantes que représentent, pour les ménages et artisans, certains dossiers « en difficulté » dont les délais de traitement sont plus longs. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l'année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l'Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une cellule chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d'un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d'instruction. La totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés, et de les résoudre ainsi plus rapidement. Enfin, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages constituent des points d'attention tout particuliers de l'agence dans le parcours des usagers. Le taux d'appels décrochés par semaine au centre Anah a ainsi été durablement stabilisé au-delà de 80 % au second semestre 2021. Plus largement et en dehors du suivi de traitement des dossiers, la structuration du réseau France Rénov'vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique, en particulier ceux en situation d'illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d'être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov'.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 2027