Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 20/05/2021
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, concernant le statut du personnel paramédical des services de réanimation (décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attaché à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière).
Pendant cette crise sanitaire, l'expertise des équipes paramédicales des services de réanimation a été rendue visible et saluée par la classe politique et la population.
Cette expertise et cet engagement auprès des patients ne sont pas seulement présents depuis la crise sanitaire, mais se perpétuent tout au long de l'année. En effet, soigner des malades en défaillance multi-viscérale avec des techniques de pointe est le quotidien des infirmiers (IDE) et aides-soignants (AS) de réanimation adulte comme pédiatrique. À ces compétences particulières s'ajoute l'accompagnement des malades et des familles dans des moments difficiles où le pronostic vital est nécessairement engagé et la mort souvent côtoyée.
De plus, ces métiers nécessitent une formation, se faisant par l'expérience, afin d'acquérir la maîtrise des machines, du matériel biomédical et des réflexes nécessaires aux soins en réanimation (protocoles de désinfection, manipulation de produits dangereux, assistance au monitorage, administration des soins auprès de patients sous anesthésie générale et participation à la réalisation de gestes d'urgence et invasifs).
Pourtant, contrairement à d'autres secteurs requérant une technicité particulière comme les services de dialyse, de gériatrie et de néonatologie, les infirmiers et aides-soignants des services de réanimation ne sont pas éligibles à l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ils ne sont pas non plus éligibles à une prime spécifique à l'image du personnel exerçant dans les services d'urgences ou de grand âge.
Après avoir obtenu un diplôme d'État (trois ans pour les IDE et une année pour les AS) et avoir été formés sur le terrain aux techniques de réanimation, leurs compétences ne sont ni reconnues ni valorisées.
L'exercice des professions paramédicales en soins critiques revêt des aspects particuliers qui amènent donc à s'interroger sur la spécialisation d'IDE de réanimation.
En effet, ces métiers requièrent la maîtrise d'un savoir-faire et d'une pratique dans un domaine de haute technicité. Donner un statut de « spécialistes » au personnel de réanimation, permettrait de garantir la perpétuation de leur savoir-faire. Leur statut serait alors similaire aux infirmiers et aides-soignants relevant des spécialités de l'anesthésie, la puériculture et du bloc opératoire, lesquels font l'objet d'une formation complémentaire reconnue.
Elle interroge donc le ministre sur une mise à jour du décret n° 92-112 du 3 février 1992, afin de prendre en compte les spécificités du travail effectué par les soignants en service de réanimation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 09/12/2021
Les soins critiques constituent un maillon essentiel de notre système de santé car ils délivrent des soins parmi les plus complexes et techniques 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les patients dont le pronostic vital est engagé. Depuis mars 2020, sur tous les territoires, les établissements et les ressources humaines dispensant ce type de soins ont dû s'adapter rapidement et repenser leurs organisations afin de faire face aux vagues de la pandémie de Covid-19. Les agences régionales de santé et les établissements se sont dotés de stratégies de montée en charge des capacités pour faire face à l'afflux important de patients permettant ainsi un doublement des capacités de réanimation adulte. Il s'est agi de concilier le besoin de lits de « réserve » ou réversibles, la structuration d'unités de réanimation éphémères, l'organisation territoriale impliquant des sites exceptionnellement autorisés à la réanimation et le besoin de maintenir une activité non-Covid. En conséquence, l'organisation des ressources humaines a considérablement évolué : formations accélérées, constitution d'une réserve de renforts et de volontaires De même l'organisation logistique et la disponibilité des ressources matérielles (respirateurs, médicaments, dispositifs médicaux, matériels et consommables de réanimation) ont été renforcées pour armer les lits et sécuriser les prises en charge. La situation des professionnels exerçant en réanimation, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examiné au cours du Ségur de la santé. Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière, les agents exerçant en service de réanimation, qu'ils relèvent du corps en voie d'extinction des infirmiers, du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ou encore du corps des aides-soignants, régis respectivement par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 et n° 2007-1188 du 3 août 2007, bénéficient depuis le mois de septembre 2020 du complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice porté à 49 points d'indice depuis le mois de décembre 2020 (soit 183 net par mois). De plus, en application de cet accord, de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels soignants a permis de revaloriser de manière substantielle leur rémunération et leur parcours de carrière afin de prendre en considération la technicité de leur exercice et leur mobilisation au service de notre système de santé. L'expérience de la crise sanitaire conduit à tirer les conséquences de ces évolutions, à construire l'avenir de la filière de soins critiques sur l'ensemble du territoire pour la consolider et préparer le système de santé à une éventuelle nouvelle crise. Le ministre des solidarités et de la santé a saisi l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission portant sur l'amélioration de l'offre de soins critiques adultes et étudiera avec la plus grande attention ses recommandations pour construire l'avenir de la filière des soins critiques.
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