Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), prévue le 1er juillet 2021.
Alors que le secteur traverse un période historiquement difficile, nous nous apprêtons à supprimer le GNR. Cette suppression pénalisera la filière travaux publics à hauteur de 300 millions d'euros pour cette année 2021. En outre, le marché des matières premières est à la hausse, ce qui générera des surcoûts exorbitants si la suppression du GNR est maintenue.
De surcroît, nous connaissons l'état de la trésorerie du secteur des travaux publics. Le secteur est celui qui a le plus recours aux PGE (prêt garantis par l'État) et autres crédits divers.
En additionnant tous ces éléments, on imagine que la plupart des entreprises du BTP ne pourra pas résister à la suppression précitée.
C'est pourquoi il lui demande de revenir sur la suppression du gazole non routier, ou, le cas échéant, la reporter d'une année au minimum.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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