Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 20/05/2021
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette démarche suscite l'inquiétude des quelque 199 000 SPV, notamment la pérennité du volontariat et la qualité du système de secours. En effet, les travaux de concertation font apparaître les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire, tendant ainsi à assimiler potentiellement ces derniers à des travailleurs. Si le volontariat de sapeur-pompier venait à être remis en cause ce sont toutes les formes d'engagement citoyen qui s'en trouveraient ébranlées.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
- page 3264
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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