Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/05/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que les juges de proximité ont acquis le statut de magistrat à titre temporaire. Ils cotisent à ce titre pour leur retraite.
Il lui demande si ces magistrats à titre temporaire, dont certains sont parfois assez âgés, bénéficient des annuités de retraite correspondant à leur activité et si l'attribution de ces annuités s'effectue à titre rétroactif.
- page 3277
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le