Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les difficultés des personnes précaires et intermittents de l'emploi en situation de congé maternité ou d'arrêt maladie.
Leurs démarches ont abouti à la parution en 2015 d'un nouveau décret abaissant les seuils d'accès aux congés maternité et maladie indemnisés (600 heures au lieu de 800 heures en un an, 150 heures au lieu de 200 heures en trois mois) et à celle en 2017 d'une nouvelle circulaire interministérielle sur les congés maternité et maladie des professions à caractère discontinu, qui en recadre toutes les spécificités. Or, en pleine crise sanitaire, les personnes salariées à emploi discontinu peuvent ne plus remplir les conditions pour être indemnisées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en cas d'arrêt maladie ou maternité. Soit parce qu'elles ont retravaillé depuis le début de la crise mais pas suffisamment (moins de 150 heures dans les trois derniers mois ou moins de 600 heures dans les douze derniers mois avant l'arrêt ou le début de grossesse), ce qui leur a fait perdre le bénéfice des droits acquis par leur travail avant la crise. Soit parce que cela fait plus de douze mois qu'elles ont perdu leurs droits au chômage indemnisé et par conséquent leurs droits CPAM. Le Gouvernement aurait pris conscience de la situation et travaillerait à l'élaboration d'un décret faisant passer le délai de trois mois à douze mois, mais pour l'été 2021. Or il s'agit là d'une urgence.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut intervenir plus rapidement en la matière et s'il prévoit une rétroactivité du droit à l'indemnisation concernant la période de crise sanitaire.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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