Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 13/05/2021
Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur les moyens accordés à l'éducation nationale d'une manière générale et à l'éducation prioritaire plus spécifiquement.
En effet, sept syndicats viennent de s'adresser au ministre de l'éducation nationale pour demander la tenue d'un collectif budgétaire afin de répondre aux besoins de l'enseignement public, tant en investissement qu'en fonctionnement.
Alors que le système scolaire est perturbé depuis plus d'un an du fait de la pandémie, il devient plus qu'urgent de permettre notamment le remplacement des enseignantes et enseignants.
Le nombre d'heures perdues pour les élèves est très volumineux et engendre des retards d'apprentissage importants. Il est incompréhensible que la rentrée 2021 soit envisagée avec la suppression de 1 800 emplois dans les collèges et les lycées. Au-delà des enseignants, les établissements scolaires ont besoin de personnel administratif et technique, d'infirmières et infirmiers, de personnel de vie scolaire, etc. Il est également incompréhensible que, sous prétexte de baisse démographique, des classes ferment, alors que cette baisse pourrait être mise à profit pour diminuer les effectifs par classe.
Les organisations syndicales demandent également des moyens supplémentaires pour réaliser les investissements nécessaires dans la rénovation et l'aménagement des bâtiments afin de diminuer la circulation du virus SARS-Cov2 (aération, purificateurs d'air, équipements en capteurs de CO2
).
Elle lui demande donc comment elle entend répondre à ces attentes.
Quant à l'éducation prioritaire, la réforme prévue suscite beaucoup de mécontentement. Certes, le maillage territorial des zones d'éducation prioritaire est aujourd'hui insuffisant et insatisfaisant, puisque 70 % des élèves socialement défavorisés ne sont pas scolarisés en réseau d'éducation prioritaire (REP) ou REP+.
De nombreuses écoles ayant toutes les caractéristiques des établissements en REP ne bénéficient pas du dispositif éducation prioritaire (leur collège de secteur ne remplissant pas les critères) et ne disposent donc d'aucun moyen supplémentaire.
L'expérimentation prévue pour la rentrée inquiète car elle est prévue à moyens constants, et beaucoup craignent qu'il s'agisse en réalité de mettre fin à l'éducation prioritaire. La contractualisation, qui sous-tend une certaine concurrence, sera désormais la règle, plutôt qu'un travail en réseau, ce qui apparaît, à juste titre, comme une régression.
Aussi, elle lui demande si elle entend intégrer automatiquement dans les REP, les écoles situées dans des quartiers « politique de la ville » ou des communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR). Elle lui demande également comment elle entend renforcer la formation des enseignants en REP et affecter des remplaçants en plus grand nombre.
Mieux doter ces établissements, diminuerait considérablement les dérogations à la carte scolaire et les phénomènes d'évitement, donc renforcerait l'égalité entre les élèves.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
En 2021, le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reste le premier budget de l'État, en augmentation d'1,6 milliard d'euros pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 63 000 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d'enseignement sont en augmentation. La rentrée scolaire 2021 est celle d'une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d'apprentissage. L'école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d'une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d'enseignement et de remplacement lequel fait l'objet d'un suivi quotidien et rigoureux dans les départements, s'améliorent encore. Ces créations de postes ont vocation notamment à permettre la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et à améliorer les conditions d'exercice des directeurs d'école. Ces créations de postes d'enseignants couplées à la baisse des effectifs d'élèves dans le premier degré public ont permis une nette progression des taux d'encadrement des élèves. Ainsi, le nombre d'élèves par classe est de 21,8 à la rentrée 2021, en amélioration par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2 (22,7 à la rentrée 2019). Le nombre de professeurs pour cent élèves (P/E) a connu également une évolution favorable : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,84 à la rentrée 2021. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d'enseignement viendront, en dépit d'une baisse démographique prévisionnelle de - 67 000 élèves, conforter le taux d'encadrement avec un P/E prévisionnel de 5,94. Au-delà de cette amélioration structurelle des taux d'encadrement, et afin de garantir la continuité pédagogique dans le contexte de crise sanitaire et de permettre le remplacement des enseignants, des moyens supplémentaires exceptionnels ont été débloqués dès la fin du mois de novembre 2020 pour permettre le recrutement de 5 000 professeurs des écoles contractuels. Depuis le 3 janvier 2022, de nouveaux moyens supplémentaires ont été accordés afin de recruter des professeurs des écoles remplaçants contractuels et d'appeler des professeurs retraités. Enfin, les moyens en heures supplémentaires affectés en faveur du dispositif des stages de réussite pour consolider les acquis fondamentaux et pour combler les lacunes des élèves les plus en difficulté pendant les vacances scolaires ont été augmentés de plus de 10 % en 2021 par rapport à 2020 mobilisant 576 839 HSE (heures supplémentaires effectives). Dans le second degré de l'enseignement scolaire public, le volume d'heures d'enseignement a été abondé en 2021. Si la loi de finances initiale pour 2021 a porté une réduction de 1 800 emplois d'enseignant du second degré public, elle a été compensée par l'équivalent de 1 847 équivalents temps plein (ETP) en HSA. Par conséquent, le schéma d'emplois a été sans impact sur les moyens d'enseignement. Au total, avec le plan de relance, les moyens d'enseignement du second degré public ont augmenté de l'équivalent de près de 1 000 ETP, dont une partie en emplois. Les heures supplémentaires créées ont permis d'apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. À cela s'ajoutent, pour soutenir les élèves fragilisés dans leurs apprentissages, des moyens supplémentaires exceptionnels dédiés à l'accompagnement des élèves, pour l'année scolaire 2021-2022, annoncés début juillet 2021. Dans le secteur public, ces moyens s'élevant à 1 500 ETP sous forme d'heures supplémentaires, sont destinées à la mise en place d'actions de soutien renforcé, prioritairement en faveur des lycéens qui rencontrent des difficultés (par de l'accompagnement renforcé et une prise en charge en petit groupe). Ce programme « Je réussis au lycée » est proposé dans tous les établissements, au service de la réussite des élèves. En outre, comme dans le premier degré, dès novembre 2020, des moyens exceptionnels ont été débloqués afin d'assurer le remplacement des enseignants placés en travail à distance, en autorisation spéciale d'absence, ou en congé de maladie ordinaire et ainsi garantir la continuité pédagogique dans le contexte de crise sanitaire. Actuellement, les académies ont la possibilité et les moyens budgétaires de recruter des enseignants contractuels pour faire face à la crise sanitaire tant pour le premier que pour le second degré. Pour la rentrée 2022, plus de 1 600 moyens d'enseignement supplémentaires viendront conforter les moyens du second degré alors même qu'une baisse du nombre d'élèves de plus de 6 000 élèves est attendue. Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Ce sont 65 000 élèves de plus en situation de handicap qui sont scolarisés depuis 2017 et depuis la rentrée 2017, 23 674 emplois d'AESH ont été créés pour les accompagner, dont 8 000 à la rentrée 2020 et 4 000 à la rentrée 2021. 4 000 emplois supplémentaires seront créés à la rentrée 2022. S'agissant des personnels infirmiers et sociaux, les contingents sont en légère progression depuis 2019 : les effectifs d'infirmiers scolaires sont passés de 7 658 à 7 705 ETP à la rentrée 2021. Les assistants sociaux voient leur effectif passer de 2 855,50 ETP en 2019 à 2 879,50 ETP à la rentrée 2021. Pour la rentrée 2022, 300 emplois de conseillers principaux d'éducation seront créés ainsi que 50 emplois sociaux et de santé. Le MENJS veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. En outre, la trajectoire de rééquilibrage des dotations académiques sur l'ensemble du territoire conduit à des mesures de redéploiement des dotations afin de tendre vers plus d'équité sociale et territoriale. Il appartient aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales.
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