Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 13/05/2021
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la détresse du secteur de l'événementiel et, plus précisément, sur la situation des propriétaires, loueurs de salles et de domaines de réception.
Depuis plus d'un an, les acteurs économiques de l'événementiel sont fortement impactés par la crise sanitaire de la Covid-19. Si des aides exceptionnelles ont été mises en place pour soutenir les entreprises et les professionnels du secteur, il semblerait que les loueurs de salles et domaines susceptibles d'accueillir des événements comme des mariages ou des séminaires soient les grands oubliés du plan de soutien.
Partout en France, il est actuellement interdit d'organiser des rassemblements festifs dans des établissements recevant du public ou dans tout type de local loué, dans la mesure où ces derniers sont susceptibles de conduire au non-respect des règles sanitaires. Or, certains propriétaires de lieux accueillant habituellement ces événements n'ont pas le droit aux aides en vigueur, faute de chiffre d'affaires sur lequel se baser. Ces professionnels soulignent devoir assumer de lourdes charges, beaucoup n'ayant pas forcément les leviers du chômage partiel. Dans le Calvados, où le nombre de locations de salles et de domaines est habituellement élevé, particulièrement au printemps et à l'été, ils souhaitent également que l'on n'oublie pas l'aspect patrimonial de leur activité : sans rentrée d'argent, il n'est pas possible d'entretenir les domaines, les châteaux, les manoirs et autres. Ce faisant, ils alertent sur le fait que la rénovation de ce patrimoine est aujourd'hui largement compromise.
Enfin, il est nécessaire d'accompagner les collectivités territoriales, et particulièrement les communes, toutes pleinement investies afin d'assurer, au mieux, la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs sur leur territoire. Là encore, la diminution des recettes liées à l'exploitation des salles communales n'est pas sans conséquence. La crise sanitaire a conduit à la fermeture de ces lieux (salles des fêtes, salles polyvalentes,
) dont la location générait, pour certaines, des recettes importantes. Les pertes financières liées à leur fermeture sont particulièrement problématiques pour ces communes et peuvent remettre en question un équilibre budgétaire déjà difficile.
En lien avec la pandémie de la Covid-19, l'interdiction des rassemblements festifs pose des problèmes financiers aux professionnels concernés, notamment à ceux mettant à disposition des lieux permettant d'organiser différents types d'évènements. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'aider et soutenir les propriétaires de salles et domaines de réception, déjà très fragilisés et qui ne peuvent demeurer les grands oubliés de la crise. S'agissant spécifiquement des communes, elle demande qu'on lui précise les dispositifs en vigueur visant à compenser les pertes financières liées à la non-exploitation de leurs bâtiments et salles.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, y compris pour les gestionnaires de sites. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé, PGE Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.
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