Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve la filière du commerce indépendant du prêt-à-porter.
La crise sanitaire causée par la pandémie de la Covid-19 et les mesures restrictives qui en ont découlé ont obligé les commerces indépendants à procéder à la fermeture de leurs commerces à trois reprises, totalisant une période de cinq mois sans activité (mars-mai 2020, novembre 2020 et mars-mai 2021). Du fait de ces pertes d'activité, le secteur est actuellement à bout de souffle, rencontrant une baisse drastique de son chiffre d'affaires qui, à période comparée, a chuté d'environ 38 % en moyenne.
Si la reprise de leurs activités entre ces périodes de fermeture a permis de constater un phénomène de consommation « rebond » post-confinement, ses effets n'ont été que de courte durée et ne suffisent pas à juguler la vague de fermetures qui se présage.
En effet, après avoir vécu une importante baisse de chiffre d'affaires à l'échéance de l'année 2020, les commerçant indépendant du prêt-à-porter estiment que l'effondrement de leur chiffre d'affaires risque d'être pire encore à l'échéance de 2021, anticipation faite en tenant compte de l'ouverture en sous-capacité liée aux mesures sanitaires sur le début d'année et la mise en œuvre ensuite d'un confinement strict dès le 20 mars dans 19 départements.
De plus, le contexte de crise sanitaire a lourdement dégradé les interactions humaines et les représentations sociales, affectant directement le secteur de la mode et du prêt-à-porter. Ainsi, moins de 50 % des consommateurs se disent enclins à reprendre leurs habitudes de consommation et à acheter de nouveau des vêtements.
Surstockés, sans trésorerie et accumulant les dettes engageant le patrimoine personnel de travailleurs non-salariés, les commerçants indépendants sont une situation critique. Si les aides du Gouvernement ont permis de soulager la situation du secteur, elles sont le plus souvent basées sur les problématiques des grandes enseignes de l'habillement, dont les problématiques se basent sur les quantités et diffèrent de celles des commerçants indépendants, à l'instar du dispositif sur les stocks et l'avancement de la période de soldes.
Ces mesures annoncées pourront profiter aux grandes enseignes certes, mais elles risquent de desservir les intérêts des commerçants indépendants qui se trouveront dans l'obligation de sacrifier leurs marges dans un contexte déjà économiquement déprimé.
Enfin, leurs locaux étant le plus souvent situés en centre-ville des communes, ils représentent un maillon territorial essentiel, assurant la socialisation et le dynamisme des centres-villes. N'ayant procédé pour le moment à aucun licenciement économique, la profession, acteur économique responsable et indispensable à l'attractivité des territoires, est gravement menacée.
Aussi, pour donner suite à l'ensemble des éléments susvisés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un dispositif d'aides adapté et proportionné, tenant compte des spécificités du commerce indépendant du prêt-à-porter.
- page 3153
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 17/06/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie Covid-19 pour les commerçants et artisans durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Conformément aux annonces du Président de la République le 29 avril 2021, le déconfinement s'articule en quatre étapes progressives conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département, avec, après la levée des restrictions de déplacements le 3 mai dernier, la réouverture des commerces le 19 mai, avec des jauges limitées, puis le 9 juin et le 30 juin des assouplissements successifs des protocoles sanitaires. Pendant toute cette période où l'activité demeure fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement continue de soutenir économiquement l'ensemble des secteurs et les acteurs qui sont impactés directement par ces mesures restrictives. Tous les dispositifs de soutien mis en place depuis le début de la crise se poursuivent et sont même renforcés afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. En avril, pendant le confinement, les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ont pu bénéficier d'une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la limite de 10 000 , soit à 20 % de leur CA de référence dans la limite de 200 000 . Aucune condition d'effectifs n'est requise et elles bénéficient de l'option la plus favorable. Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas. Pour les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai, comme le commerce indépendant du prêt-à-porter, le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars est maintenu avec une indemnisation de 1 500 entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 ou 20 % du CA jusqu'à 200 000 à partir de 50 % de pertes de CA. Par ailleurs, afin de répondre aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n'ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une nouvelle aide a été mise en place pour les commerces des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L'aide forfaitaire représente 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 par commerce. Pour les entreprises réalisant plus de 1 M de CA mensuel, la problématique des stocks a vocation à être traitée dans le cadre du dispositif de prise en charge des coûts fixes. Enfin, le dispositif d'aide à la numérisation des très petites entreprises (TPE), élargi aux entreprises de moins de 11 salariés, initié en janvier dernier, permet la mise en place d'une aide numérique de 500 destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Cette aide, qui intervient dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises. Ces mesures complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, plan de règlement pour les dettes fiscales, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à la fin de l'année, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, aménagement du recouvrement des loyers de bail commercial etc. Enfin, les soldes d'été seront décalés d'une semaine et débuteront le 30 juin 2021 pour une durée de quatre semaines. Cette décision fait suite à une concertation avec les représentants des organisations du commerce et les associations de consommateurs et permettra de concilier au mieux leurs intérêts. L'objectif de ces soldes est d'écouler rapidement les stocks pour redonner des capacités de financement à tout le secteur et de s'assurer que l'ensemble des commerçants pourront bénéficier d'une période de soldes avant les départs en vacances. Pleinement mobilisé pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés, le Gouvernement continuera à faire évoluer les dispositifs en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
- page 3863
Page mise à jour le