Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de revalorisation des salaires des aides à domicile annoncées le Gouvernement. Alors que la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile, il apparaît impératif de revaloriser les salaires de ces professionnels qui se sont mobilisés en première ligne auprès des personnes en perte d'autonomie dans la lutte contre la Covid-19 et qui permettront demain aux Français de vieillir plus longtemps chez eux.
À cet égard, la revalorisation salariale des aides à domicile envisagée par le Gouvernement au 1er octobre est une mesure attendue et plébiscitée par les Français. Cette augmentation dite « historique » par le Gouvernement fait pourtant l'impasse sur l'ensemble du secteur privé, représentant la moitié des effectifs.
Ceux ci ne seraient pas concernées par l'annonce Gouvernementale puisqu'ils ne relèveraient pas de la convention collective de la branche de l'accompagnement à domicile (BAD), mais de celle des services à la personne (SAP). Seul le secteur non lucratif bénéficierait de cette mesure, la subvention de l'État n'étant destinée qu'aux salariés des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements.
En 2025, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans en plus. L'aide à domicile est une réponse efficace, l'attractivité des métiers qui y sont liées doit donc faire l'objet de la plus grande attention. Salariés d'associations ou d'entreprises, les aides à domicile sont placées dans des situations strictement identiques, ils effectuent le même travail et accomplissent les mêmes tâches, indépendamment du statut de leurs employeurs.
C'est ainsi que la valorisation des aides à domicile du secteur associatif seule crée une distorsion de concurrence et déséquilibre l'ensemble d'un secteur appelé à devoir se renforcer au regard de l'augmentation des personnes âgées dans les toutes prochaines années.
Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les aides à domicile employés par des service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du secteur privé puissent bénéficier de la même hausse salariale de 13 à 15 % que leurs homologues du secteurs associatif.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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