Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 13/05/2021
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les besoins des communes littorales en Occitanie s'agissant de la surveillance des plages, à l'approche de la saison estivale.
Il lui rappelle que la mer demeure, hélas, la première cause de noyade accidentelle en France et que le cadre réglementaire du pouvoir de police spéciale des baignades (articles L. 2121-4, L. 2212-2, L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales) confié au maire obéit aux contraintes habituelles de ses pouvoirs de police générale : un engagement direct de responsabilité en même temps qu'un principe général de proportionnalité qui s'impose à toutes ses décisions.
Dès lors, pour les maires de ces communes littorales, auxquels incombe la responsabilité de surveiller les plages au titre de la police des baignades, l'afflux de population estivale tend à déplacer les enjeux de sécurité civile habituels (prévention des noyades, par la surveillance et réglementation des plages, et secours) vers de nouveaux enjeux tant de sécurité civile que de sécurité publique. Il souligne qu'ainsi les élus sont confrontés à un double besoin : faire respecter la réglementation entourant les usages de la plage et des zones de baignade et prévenir et réprimer une « délinquance des sables » liée à la forte fréquentation touristique.
Il lui rappelle ainsi que pour accompagner l'essor des stations balnéaires, l'État alloue, depuis plus de 60 ans, aux communes qui en font la demande, des renforts saisonniers de policiers prélevés sur des compagnies républicaines de sécurité (CRS) afin de les seconder dans leur responsabilité de surveillance des plages. Au fil des ans, ces maîtres-nageurs sauveteurs CRS sont devenus une force sur laquelle plus d'une centaine de communes se sont habituées à compter pour déployer leur dispositif de surveillance et de secours et assurer la surveillance du littoral.
Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la reconduction des effectifs de maîtres-nageurs sauveteurs des CRS sur les plages du littoral audois, et plus généralement en Occitanie, pour la saison prochaine.
Il lui demande également s'il entend faire évoluer la doctrine d'emploi des CRS pour mieux encadrer leur concours aux dispositifs de sécurité et faire face à cette progression de la délinquance des sables qui dépasse manifestement les compétences de police du maire et relève davantage des enjeux de sécurité publique que les élus ne sauraient assumer seuls, qui plus est, dans un contexte de sécurité renforcée.
- page 3146
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
Le ministère de l'Intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'Etat met en uvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile ) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été. Dans les massifs français, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat les périodes d'absence pour congés afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Ce dispositif permet de renforcer significativement de nombreux départements en forces de l'ordre (gendarmes, cavaliers de la garde républicaine, policiers, réservistes ). Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont ainsi déployées chaque été en « renforts saisonniers » dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen, soit plus de 800 policiers des CRS en 2020, dont près de 90 ont armé, du 11 juillet au 24 août 2020, dans certaines communes du littoral, des « postes de police et de sécurité des plages », avec pour mission de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. Concernant les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), ce sont plus de 150 policiers qui sont chaque été déployés en « renforts saisonniers » et près de 200 cet été. [96 policiers dans le cadre du régime national de renforts « extra-départementaux » et 102 policiers gérés au niveau départemental au titre de « l'auto-renfort ».] Par ailleurs, des policiers de la sécurité publique [dont 8 renforts saisonniers] sont mobilisés pour renforcer les actions de prévention réalisées en faveur des jeunes dans les quartiers et dans la trentaine de « centres de loisirs jeunesse » (CLJ) permanents ou saisonniers. Les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) font en outre appel cet été à plus de 120 réservistes. Il n'est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur, le tourisme, qui représente un enjeu économique de premier plan. L'Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, s'agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, ils relèvent d'un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'Etat. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d'ailleurs largement assurée par des personnels « civils ». Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS ni d'une obligation légale de l'Etat. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'Etat, de personnels et de matériels dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. C'est ainsi que le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a progressivement été diminué à partir de 2008. Ce nombre est toutefois stable depuis plusieurs années, avec 295 nageurs-sauveteurs des CRS mobilisés sur les plages de 60 communes à l'été 2020. Au cours de l'été 2021, ce sont une nouvelle fois 295 nageurs-sauveteurs des CRS qui seront présents sur les plages de 57 communes et ce dispositif a été reconduit en 2022. S'agissant du département de l'Aude, il bénéficie d'un renfort de 5 nageurs-sauveteurs des CRS à Port-la-Nouvelle, soit un renfort identique à celui de l'an dernier. Il a en revanche été décidé de ne pas déployer cette année de nageurs-sauveteurs des CRS dans les Pyrénées-Orientales [7 y étaient déployés à l'été 2020 dans la ville de Le Barcarès]. 7 nageurs-sauveteurs CRS seront en revanche redéployés en Occitanie, dans les villes de Valras (+ 2) et de La Grande-Motte (+ 3), mais également à La Ciotat dans les Bouches-du-Rhône (+ 2). En tout état de cause, ce dispositif doit conserver son caractère exceptionnel et ne saurait avoir pour but, par exemple, de compenser les éventuelles difficultés de recrutement des communes. Toute réflexion sur l'avenir du dispositif fera l'objet d'une concertation étroite avec les élus, avec pour objectif prioritaire la sécurité de proximité de nos concitoyens.
- page 2146
Page mise à jour le