Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les critères d'attribution de la prime « grand âge ».
Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a créé, dans le cadre du volet « Investir pour l'hôpital » du plan « Ma santé 2022 », une prime « grand âge » d'un montant brut mensuel de 118 euros. Celle-ci est versée aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique hospitalière, exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « grand âge » a ensuite autorisé les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, à verser cette prime aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.
Cependant, comme la prime « grand âge » est versée au profit de certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, seuls les aides-soignants en sont bénéficiaires. De nombreux agents qui travaillent dans le secteur public ou privé au sein de services de gériatrie sont donc laissés à l'écart de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents de services hospitaliers (ASH) qui ne sont pas éligibles à la prime, alors qu'ils assurent, en raison de la pénurie d'aides-soignants dans certaines structures, les mêmes missions.
Une situation inéquitable qui génère une évidente incompréhension de la part de ces agents intervenant auprès des personnes âgées dans les mêmes conditions et avec la même implication.
Il demande donc au Gouvernement s'il entend élargir le versement de cette prime « grand âge » à celles et ceux qui assurent la prise en charge de nos aînés dans les structures publiques et privées.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 09/12/2021
Dans le cadre de la mise en uvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps d'aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. A ce titre, les infirmiers et agents sociaux, notamment, ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour tous les professionnels non médicaux qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 nets par mois (90 applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 supplémentaires au 1er décembre 2020). Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique), annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte est en vigueur depuis le mois d'octobre pour la fonction publique hospitalière.
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