Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 13/05/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les menaces qui pèsent sur nos entreprises de loisirs et parcs à thèmes. Le Président de la République a présenté jeudi 29 avril 2021 les différentes étapes de la levée des restrictions sanitaires. Le calendrier s'étend du 3 mai au 30 juin et séquence la réouverture des commerces et lieux de culture ou de sport. Les parcs à thèmes seraient autorisés à rouvrir le 19 mai mais sans les attractions qui ne le seraient pas avant le 9 juin. Après les stations de ski sans remontées mécaniques, place donc aux parcs d'attractions sans attractions. De plus, l'obligation de présentation d'un pass sanitaire à l'entrée des sites au-delà de 1 000 visiteurs serait à l'étude. Les exploitants de parcs, à l'instar de Fraispertuis City dans les Vosges, dénoncent la mesure envisagée, qui apparaît injustifiée et inapplicable. Injustifiée car les grands centres urbains ne sont pas soumis à ce pass alors que la gestion des flux n'y est pas maîtrisée. Au contraire, les exploitants sont des professionnels de la gestion des flux dans de grands espaces privés de plein air. Injustifiée car les sites de loisirs ne peuvent et ne doivent pas être assimilés aux « grands événements » (matchs, tournois, festivals, concerts, etc.). La gestion des flux des visiteurs (accès, déplacement sur le site, sortie) est donc très différente de celle qui caractérise les grands événements. Injustifiée car les visiteurs des parcs de loisirs sont majoritairement composés de familles et de jeunes. Leur imposer un test consisterait à les discriminer et à les « inciter » à aller se faire vacciner, dans la limite des doses disponibles pour le faire. Les entreprises privées concernées ne doivent pas porter la charge de la stratégie vaccinale du Gouvernement. Inapplicable car la majorité des visiteurs ne réservent pas leur entrée à ces sites, contrairement à un grand événement dont l'accès est réservé longtemps à l'avance. L'obligation d'un pass provoquerait donc à l'entrée au mieux des groupements dommageables d'un point de vue sanitaire, au pire des troubles à l'ordre public liés à l'incapacité de certains visiteurs à présenter ce pass. Inapplicable car ces entreprises imposeraient à leurs visiteurs un pass sanitaire alors qu'elles n'ont pas le droit de l'imposer à leurs équipes d'accueil, jeunes et qui seront donc vaccinées en dernier. L'exploitant ne pourrait alors prendre le risque d'imposer le pass et choisirait donc de ne pas rouvrir cette saison le ratio entre chiffre d'affaires et charges de fonctionnement ne permettant pas à ces entreprises de survivre. La sécurité sanitaire est la priorité des exploitants. En 2020, ils ont mis en place un protocole sanitaire strict qui a fait ses preuves puisqu'aucun cluster ne fut à déplorer. Ces entreprises qui occupent une place économique centrale dans nos départements sont déjà confrontées à de nombreuses contraintes, telles que la météorologie, les charges fixes élevées, les besoins en investissements, l'activité saisonnière, les difficultés de recrutement en personnel. L'enjeu majeur est donc de sauvegarder les emplois de cette filière. Pour toutes ces raisons il lui demande donc de renoncer à imposer la mise en place d'un pass sanitaire à l'entrée des parcs et d'autoriser l'accès aux attractions en même temps que la réouverture des sites prévue le 19 mai 2021. Il lui demande également si le Gouvernement entend pérenniser les aides d'État favorisant désormais la reprise d'activité (fonds de solidarité, chômage partiel, exonération de charges et autres mesures d'accompagnement).
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 16/12/2021
Suite à la reprise épidémique, le passe sanitaire a été rendu nécessaire afin d'accéder aux lieux de loisirs et de culture (dont les parcs à thèmes) rassemblant plus de 50 personnes. Ce dispositif a été étendu le 9 août 2021 à d'autres activités telles que les cafés, restaurants, établissements médicaux et transports de longue distance. Ces mesures ont été prises afin d'encourager les vaccinations et relancer l'activité, notamment des professionnels du tourisme, grâce à la facilitation des déplacements des personnes vaccinées, françaises comme étrangères. Ainsi, tout ressortissant étranger vacciné est autorisé à entrer sur le sol français, y compris s'il vient d'un pays classé rouge (où le virus circule activement et les voyages ne sont normalement autorisés que pour motifs impérieux). Les aides d'Etat ont été adaptées durant les mois de juin, juillet et août 2021 pour tenir compte de la situation des acteurs. Le fonds de solidarité a été adapté afin d'accompagner les entreprises durant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) n'étaient pas totalement levées. Pour les entreprises du tourisme des secteurs S1 et S1 bis (dont font partie les entreprises de loisirs et parcs à thèmes) ayant touché le fonds de solidarité en mai 2021, une indemnisation partielle, à raison de 40% des pertes de chiffre d'affaire a été effectuée en juin, à hauteur de 30% des pertes de chiffre d'affaire en juillet, et 20% des pertes en août. Au 1er septembre, ce sont plus de 37 milliards d'euros qui ont été versés pour le tourisme. Conformément aux annonces faites le 5 novembre, le fonds de solidarité n'a pas été maintenu au-delà du mois de septembre et le dispositif dit "coût fixe" a pris le relais pour le seul mois d'octobre. Les troisième et quatrième trimestres ont connu une réouverture progressive des sites de loisirs accompagnée de mesures restrictives plus ou moins contraignantes avec finalement une reprise plutôt marquée de la fréquentation lors du quatrième trimestre. Au final, l'exercice 2021 se matérialisera vraisemblablement par des baisses de fréquentation et de chiffre d'affaires comprises entre 25 et 45% par rapport à 2019, raison pour laquelle l'Etat a mis en place des mesures de compensation financières (notamment le dispositif Coût fixe). Durant les vacances de la Toussaint, le parc Futuroscope a notamment enregistré des chiffres de fréquentation record. La seule journée du 31 octobre 2021 a connu un pic de fréquentation avec 16 565 visiteurs accueillis, inscrivant cette date dans le top 5 des meilleures fréquentations journalières depuis 2001. Disneyland Paris, malgré des jauges d'accueil limitées à 28 000 visiteurs quotidiens, attire chaque jour plus de 20 000 visiteurs démontrant une reprise favorable de l'activité après plusieurs mois sans perspective. Le parc du Puy du Fou se félicite par ailleurs d'une saison satisfaisante malgré une réouverture plus tardive qu'à l'accoutumée. Le parc indique ainsi que la fréquentation enregistrée en 2021 n'est en baisse que de 30% par rapport à 2019 alors qu'elle était de l'ordre de 50% en 2020. Nigloland a également connu une hausse de fréquentation d'environ 18 % par rapport à l'été 2019 suite notamment à la mise en place d'un dispositif permettant d'effectuer des tests PCR à l'entrée du parc pour dépister les personnes non vaccinées. Sur le long terme et en complément de ces dispositifs d'urgence, un plan de relance spécifique aux acteurs du tourisme est porté par la banque des Territoires et Bpifrance, avec le concours des collectivités territoriales. Il a pour objectif d'accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ce plan, qui devrait permettre de mobiliser plus de 3 milliards d'euros de financements d'ici 2023 pour le secteur, est d'ores et déjà opérationnel. En novembre 2021, 1,7 milliard d'euros avaient déjà été mobilisés, dont un milliard d'euros de Prêt tourisme et 700 millions d'euros d'investissement en fonds propre. Enfin le Président de la République a annoncé le 2 juin dernier le lancement d'un plan de reconquête et de transformation du secteur du tourisme qui vise à accompagner l'évolution et la modernisation de l'offre française. Les représentants du secteur des parcs de loisirs et à thèmes ont été sollicités. Une des réunions de concertation s'est d'ailleurs déroulée au sein du parc du PAL le 2 septembre à Saint-Pourçain dans l'Allier. Le plan « Destination France » annoncé par le Premier ministre le 20 novembre dernier prévoit ainsi 2 milliards de crédits pour le secteur du tourisme.
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