Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 13/05/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable au transfèrement international des personnes détenues.
Saisi par la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 7 mai 2021, des dispositions législatives applicables au transfèrement international des personnes détenues pour violation du droit à un recours effectif.
Au 1er janvier 2021, 2 912 personnes incarcérées en France étaient ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne. Ces dernières peuvent solliciter leur transfert dans leur pays d'origine ou tout autre État européen dans lequel elles ont des attaches familiales et des perspectives de réinsertion afin d'y effectuer leur peine. En pratique, environ 50 personnes formulent ce type de demandes chaque année, mais le parquet peut s'opposer à leur transfert. Par ailleurs, le ministère public peut décider d'office - c'est-à-dire sans le consentement de la personne détenue - d'engager une procédure afin que celle-ci soit transférée et exécute sa peine dans un autre pays européen que la France. Or, la loi ne prévoit à ce jour aucun recours contre la décision du ministère public de refuser le transfert ou au contraire d'engager la procédure sans le consentement de l'intéressé.
Saisis par l'OIP, le juge constitutionnel, confirmant par sa décision du 7 mai 2021 l'inconstitutionnalité des dispositions en cause, a octroyé un délai au législateur, qui a jusqu'au 31 décembre 2021 pour se conformer à la décision de censure et modifier le régime juridique applicable aux demandes de transfèrement international.
C'est la huitième fois en cinq ans que les juges constitutionnels reconnaissent, à l'initiative de l'OIP, que la loi française est contraire à la Constitution en ce qu'elle méconnaît le droit des personnes détenues à contester les décisions défavorables prises à leur encontre.
Les sages ont ainsi censuré les dispositions législatives en matière de permis de visite et d'autorisation de téléphoner durant la détention provisoire, de délais de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger, de correspondance écrite des personnes en détention provisoire, de rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement, d'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue ou de conditions indignes d'incarcération des prévenus et détenus.
Considérant que l'exécutif doit prendre acte de cette nouvelle décision, il lui demande s'il entend rapidement opérer une réforme afin de garantir les droits et libertés protégées par la Constitution.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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