Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/05/2021
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les conséquences du Brexit sur l'activité des professionnels des voyages scolaires éducatifs et des séjours linguistiques.
Après la crise sanitaire, ces professionnels vont devoir faire face à des difficultés majeures du fait des nouvelles conditions d'entrée au Royaume-Uni annoncées pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2021.
La carte nationale d'identité ne sera plus acceptée ; les français, comme tous les autres ressortissants de l'Union européenne, devront obligatoirement être munis d'un passeport individuel, ce qui représente un coût de voyage supplémentaire par personne de 10 à 20% en moyenne, une somme conséquente pour les familles des jeunes voyageurs dont le budget est généralement restreint.
Le document de voyage collectif, qui facilite la participation aux voyages scolaires des élèves mineurs en tenant lieu de visa pour les résidents permanents en France, ne sera plus accepté par ce pays. Ainsi, certains élèves étrangers ne pourront plus voyager avec leur classe sauf à se munir d'un visa d'un coût de 114€. Les démarches associées seront dissuasives pour certaines familles en situation de précarité.
La fin du document de voyage collectif remet donc en cause l'égalité des chances des élèves, mais a également des répercussions sur tout le groupe, certains établissements préférant ne pas voyager plutôt que d'abandonner certains étudiants.
Chaque année, environ 550 000 jeunes partent au Royaume-Uni depuis la France. Les nouvelles modalités d'accès à ce pays pourraient diminuer le nombre de voyages scolaires de 50%, avec des conséquences significatives sur l'apprentissage de la langue anglaise et sur le chiffre d'affaires de tous les acteurs concernés comme les voyagistes, transporteurs, restaurateurs, hébergeurs déjà extrêmement fragilisés par la crise sanitaire.
Il lui demande donc s'il entend intervenir auprès du Gouvernement britannique afin que celui-ci examine à nouveau la question des conditions d'accès au Royaume-Uni pour les jeunes voyageant dans le cadre d'un séjour scolaire ou linguistique, par la suppression de la nécessité du passeport pour les ressortissants mineurs de l'Union européenne et le maintien de la « list of travellers » pour les voyages scolaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises publiée le 28/04/2022
Depuis sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de restreindre les conditions d'accès à son territoire. Cette situation a des conséquences importantes sur l'organisation des voyages scolaires et des séjours linguistiques. En application de l'accord de commerce et de coopération conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les élèves français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne continuent d'être exemptés de visa pour tout séjour au Royaume-Uni dont la durée n'excède pas 6 mois. Toutefois, depuis le 1er octobre 2021, la carte nationale d'identité (CNI) n'est plus reconnue par les autorités britanniques comme un document de voyage valide permettant de franchir la frontière du Royaume-Uni. Par ailleurs, les élèves ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne, scolarisés en France et qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d'un voyage scolaire, peuvent désormais être soumis à une obligation de visa en fonction de leur nationalité. En effet, le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d'établir un document de voyage collectif valant dispense de visa pour ces élèves ne s'applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Face à cette situation, plusieurs solutions complémentaires susceptibles de faciliter les voyages scolaires et de réduire le coût lié à l'établissement des documents de voyage ont pu être identifiées. La France et le Royaume-Uni avaient ainsi ratifié l'accord européen relatif à la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961. Sur cette base, les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple CNI. Les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs seront prochainement rappelées aux établissements scolaires par une circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Education nationale. Dans ce cadre, seul l'enseignant, en qualité de chef de groupe, et les élèves qui ne sont pas français, devront être munis d'un passeport individuel pour franchir la frontière britannique. Parmi ces derniers, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne continueront à être exemptés de visa pour tout séjour d'une durée ne dépassant pas six mois. Ceux des autres pays tiers, participant à un voyage scolaire au Royaume-Uni, pourront en revanche être soumis à cette obligation, en fonction de leur nationalité. A cet égard, les autorités françaises entendent ouvrir des discussions avec le Royaume-Uni en vue d'obtenir, à titre de réciprocité, une extension de l'exemption de visa en faveur de ces derniers.
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