Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 13/05/2021
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la création des « accompagnateurs Renov' » initiée par le rapport intitulé « pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés remis le 17 mars 2021. Leurs missions hormis la préparation des plans de financement et de la recherche des aides, des relations avec les banques sont très proches de celles de la maîtrise d'œuvre assumées par des professionnels. Le rapport précise que l'accompagnateur renov' « pourra assurer la préparation, le suivi de l'exécution des travaux ou le cas échéant la maitrise d'œuvre des travaux voire leur réalisation » . Le rapport préconise également pour ceux qui ne seraient pas issus du programme « faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique » (FAIRE) un agrément étatique. La maîtrise d'œuvre représente près de 90 000 très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) employant 1,6 million de collaborateurs qui génèrent plus de 20 milliards de travaux sur le marché de la rénovation.
Ces nouvelles suscitent beaucoup d'inquiétudes dans la profession ; aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire pour les rassurer.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 07/04/2022
La rénovation énergétique des logements répond à des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires majeurs. La loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) qui vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux, et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétence des professionnels. L'accompagnement obligatoire des ménages est une préconisation du rapport d'Olivier Sichel. En parallèle des débats parlementaires sur la loi climat et résilience, le ministère de la Transition écologique et l'Anah ont concerté, du 1er au 25 juillet 2021, les acteurs de la rénovation pour préciser les missions des accompagnateurs. L'article 164 de la loi Climat et Résilience prévoit des prestations d'accompagnement unifiées comprenant un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques, ainsi qu'une assistance à la sélection des professionnels compétents et à la réception des travaux. Un réseau d'accompagnateurs unifié sera mis en place autour des « accompagnateurs rénov' », composé des accompagnateurs historiques (Espaces Conseil France Rénov'et opérateurs ANAH) et de son élargissement à des opérateurs privés. Tous ces opérateurs seront agréés par l'ANAH. Les modalités de mise en oeuvre de cet accompagnement obligatoire seront définies par décret. Plusieurs concertations sont menées depuis décembre 2021 avec l'ensemble des professionnels pour définir les missions de cet accompagnateur, les modalités de l'agrément et le calendrier de mise en oeuvre. Loin de se substituer aux acteurs existants, l'accompagnateur est le tiers de confiance indispensable aux ménages pour massifier la rénovation et les accompagner dans leur parcours de rénovation. Les maitres d'oeuvre continueront par conséquent à avoir leur place et pourront exercer leurs missions de maitrise d'oeuvre. Ils pourront également devenir accompagnateur et exercer en même temps ces deux missions complémentaires.
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