Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 13/05/2021
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessite de maintenir l'égalité des restrictions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La défenseure des droits a dénoncé en mai 2021 dans un rapport « l'augmentation de violations de la liberté d'aller et venir des résidents ainsi que de leur droit au maintien des liens familiaux ». Elle pointe « une situation qui n'est pas nouvelle mais que la pandémie a aggravée » et rappelle que les personnes vivant en EHPAD, « en situation de
perte d'autonomie ou de handicap, jouissent des mêmes droits et libertés que l'ensemble de la population ».
Si les EHPAD ont leur responsabilité dans le constat de cette situation, le rôle que peut jouer l'État dans le confort des résidents d'EHPAD ne doit pas être ignoré, à la manière de ce que souligne la défenseure des droits, qui regrette une « difficile accessibilité et lisibilité » des normes.
Aujourd'hui, des familles se voient dans l'impossibilité de s'y réunir même lorsque le résident de l'EHPAD est vacciné et que son visiteur ne présente aucun symptôme. Des différenciations de restrictions (notamment lors des confinements) ont été écartées par le Conseil constitutionnel pour ne pas causer de rupture d'égalité de droits. Il convient dès lors
d'œuvrer pour garantir cette égalité. L'association de directeurs d'établissements pour personnes âgées (AD-PA), a d'ailleurs demandé une « réécriture » du protocole pour « rompre avec les mesures restrictives dérogatoires au droit commun pointées par la défenseure des droits ».
En plus de devoir gérer les frustrations légitimes des familles qui ne font que s'accroître depuis le début de la crise sanitaire, les personnels des EHPAD demeurent débordés par une charge de de travail considérable. Et les résidents en sont des victimes collatérales. Les horaires de lever et de coucher étant par exemple dépendants des emplois du temps des personnels, les journées sont davantage rythmées selon les effectifs que selon les nécessités des personnes âgées dont ils s'occupent.
En première ligne dans les efforts de cette crise sanitaire, les EHPAD attendent un signe fort. La reconnaissance de leur travail et l'encouragement de leurs pratiques, qui se rattachent à des enjeux éminemment prioritaires dans notre société, passent par un soutien budgétaire, qui leur permettra, entre autres, de recruter, et par conséquence de mieux
remplir leurs missions. Aussi, il faut faciliter la saisie en temps et en heure, ainsi que la lisibilité des politiques publiques en diffusant les informations. Certains EHPAD continuent de suivre des indications des agences régionales de santé qui ne s'appliquent plus depuis le 1er avril. L'augmentation du nombre de personnels pourrait permettre aux équipes de mieux se préparer en amont, notamment dans la saisie des outils et procédures à utiliser, pour que l'inégalité n'existe ni en droits ni en faits.
Il lui demande ainsi quelles mesures il compte prendre pour que les EHPAD puissent véritablement veiller au maintien des droits et libertés de leurs résidents.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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