Question de Mme BOURRAT Toine (Yvelines - Les Républicains-A) publiée le 13/05/2021
Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ineffectivité du droit applicable en matière de contrôle des ventes de mortiers d'artifice.
Les exactions anti-police du 12 février 2021 à Poissy, du 27 mars 2021 dans le 15ème arrondissement de Paris, des 16, 22 et 24 avril 2021 respectivement à Épinay, Trappes et Lyon présentent comme caractéristiques communes d'avoir été perpétrées au moyen de mortiers d'artifice. Selon la préfecture de Paris, 166 tirs de cette nature ont été recensés en avril, contre 93 en moyenne pour chaque mois du premier trimestre 2021.
Une source préfectorale fait état d'une augmentation de l'ordre de 44 %, alors que ce dispositif pyrotechnique constitue une arme par destination dont l'utilisation est encadrée par le droit. La loi de sécurité globale doit affermir la législation en vigueur, en établissant une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende pour les professionnels vendant ces mortiers à des personnes « ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées ». Si ces avancées vont dans le bon sens, c'est l'applicabilité du droit existant qui semble faire défaut dans le traitement de ce phénomène inquiétant. Il apparaît par ailleurs indispensable que la détention illicite d'un tel dispositif soit passible d'une sanction pénale. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire appliquer les nouvelles mesures restreignant la vente de mortiers d'artifice, étant entendu que l'arsenal législatif déjà en vigueur montre son inefficacité en matière d'achat sur l'internet et de filtrage effectif des transactions.
- page 3145
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le