Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le niveau d'accompagnement des restaurants, des cafés, des bars et des hôtels par l'État.
Si en mai le fonds de solidarité sera encore intégralement ouvert aux établissements fermés administrativement, en juin, son accès devrait être conditionné à la reprise partielle d'activité en fonction du pourcentage de chiffre d'affaires perdu par rapport à une activité habituelle mais, les professionnels s'inquiètent du taux que le Gouvernement entend appliquer ainsi que de sa durée qui doit permettre la transition avec la pleine reprise d'activité.
La question du reste à charge est également une source de préoccupation puisque passer de zéro reste à charge sur les salaires en juin jusqu'à 40 % des salaires en septembre tout particulièrement dans l'hôtellerie et la restauration sachant que certains établissements n'accueillent quasiment que des touristes internationaux pour l'heure absents relève de l'impossible sans trésorerie.
Elle lui demande quel sera le taux de chiffre d'affaires retenu comme perdu qui permettra l'éligibilité au fonds de soutien à partir de juin ainsi que la durée d'éligibilité sur les prochains mois. Elle voudrait également savoir ce qu'il entend proposer pour le reste à charges sur les salaires et le taux déterminé. Enfin, elle souhaite connaître les éventuelles adaptations locales du fonds de solidarité qui permettraient de tenir compte de la spécificité de chaque territoire (littoraux, montagnes, villes).
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
La stratégie de réouverture du Gouvernement fut guidée par trois principes, permettant de répondre aux attentes légitimes des entreprises, tout en limitant les risques épidémiques : progressivité, prudence et vigilance. Après la levée des restrictions de déplacement le 3 mai dernier, la réouverture fut ainsi planifiée par assouplissements successifs des protocoles sanitaires adaptés et concertés avec les secteurs aux 19 mai, 9 juin et 30 juin 2021. Le fonds de solidarité a été adapté pour les mois de juin, juillet et août 2021 afin d'accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) n'ont pas totalement levées. Pour les entreprises des secteurs du tourisme, notamment les secteurs hôtellerie, cafés et restaurants, (S1/S1 bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai, le fonds de solidarité a indemnisé partiellement les pertes de CA, à raison de 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 ), 30 % des pertes de CA en juillet et 20 % des pertes de CA en août (renouvelé en septembre). Il était accessible dès 10 % de pertes de CA. Il n'était donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.
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