Droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre la Covid-19

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 13/05/2021

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la déclaration du président des États Unis qui soutient une levée temporaire des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre la Covid-19.
Cette annonce fait suite à la demande déposée auprès de l'organisation mondiale du commerce (OMC) par l'Inde et l'Afrique du Sud en octobre 2020, afin de permettre une accélération de la production de doses de vaccins à travers le monde, y compris dans des pays dévastés par la pandémie.
Cette position des États-Unis témoigne du fait que seul un accès de tous et toutes aux technologies développées contre la Covid-19 permettra de mettre fin à la pandémie.
C'est une décision historique qui doit être relayée et appuyée par la France afin d'envoyer un signal extrêmement fort aux industriels. La situation sanitaire mondiale mérite de faire primer l'intérêt de l'humanité sur les intérêts privés.
Par conséquent, il lui demande de défendre également une levée des brevets à l'OMC, pour permettre une production massive de vaccins.

Publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3116

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/12/2021

La France poursuit l'objectif de faire du vaccin contre la Covid-19 un bien public mondial et promeut, plus largement, l'accès universel et équitable aux produits de santé contre la pandémie. Pour être atteint, cet objectif nécessite des contributions financières, des dons, une transparence sur les prix et une augmentation de la production. La France y prend toute sa part en contribuant, à hauteur de 200M€, à la facilité Covax de l'Accélérateur pour l'accès aux produits de santé contre la Covid-19 (ACT-A), par son engagement à donner, à des pays en développement, 60 millions de doses de vaccins en 2021 et 60 millions de doses en 2022, et par ses efforts visant à contribuer au développement des capacités de production dans les pays, notamment au Sud. La France, très impliquée dans ce domaine, travaille actuellement aux côtés de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Union européenne (UE) sur des projets d'usines de vaccins au Sénégal et en Afrique du Sud, qui permettront de renforcer les capacités de production africaines, aujourd'hui très insuffisantes. La France attend des précisions sur la manière de décliner, de manière opérationnelle, la proposition américaine de levée des brevets. Les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - ADPIC, en particulier) autorisent, en effet, déjà les États à imposer le partage de propriété intellectuelle sans le consentement du détenteur de brevet en cas d'urgence sanitaire, à la fois pour produire localement et pour exporter des vaccins, par le mécanisme de licence obligatoire. Les discussions à l'OMC sur la proposition de l'Afrique du Sud et de l'Inde n'ont pas permis, à ce stade, de définir concrètement les contours de cette proposition. Face à la nécessité d'accélérer la vaccination mondiale, la France soutient, aux côtés de l'UE, les efforts déployés à l'OMC, où des discussions sont actuellement en cours, mais aussi à l'OMS, ainsi qu'au sein du Medicines Patent Pool, pour permettre une utilisation plus efficace du cadre existant de l'accord ADPIC. Le Président de la République a souligné, lors du G7, qu'en aucun cas la propriété intellectuelle ne devait être un frein pour l'accès au vaccin : - début juin, l'UE a présenté une initiative au Conseil des ADPIC de l'OMC pour avancer concrètement en ce sens. La proposition a pour but de clarifier et faciliter l'utilisation du mécanisme de licences obligatoires. Les États-Unis n'ont, de leur côté, pas encore fait de proposition concrète. - en matière de propriété intellectuelle, la France prône une approche favorisant les transferts de technologies et licences volontaires. C'est le cœur d'expertise du Medicines Patent Pool, largement financé par Unitaid, que soutient pleinement la France. C'est la raison pour laquelle la France apporte les premiers financements d'un projet d'installation d'un centre de transfert de technologie en Afrique du Sud, qui permettra de partager la méthode de fabrication du vaccin à ARNm, dans l'objectif de développer, en Afrique, des capacités autonomes de production de ce vaccin. La France demeure ouverte à l'examen de dérogations limitées et temporaires, au-delà du cadre existant, si elles se révélaient efficaces pour accélérer la production. - enfin, les restrictions à l'exportation constituent aujourd'hui un facteur bloquant important tant pour les vaccins, que pour leurs composants. Pour contribuer à renforcer la production de vaccins de manière équitable, il est donc essentiel de maintenir la libre circulation des composants. À cet égard, l'UE a, depuis le début de la campagne vaccinale, et en dépit de la forte contamination survenue dans les États Membres, exporté 350 millions de doses, soit 50% de sa production. La France encourage tous les pays, y compris les États-Unis, à suivre cet exemple et à lever les barrières à l'exportation.

Publiée dans le JO Sénat du 02/12/2021 - page 6654