Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 13/05/2021
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la régulation des pratiques des centres dentaires. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit une modification dans les règles d'ouverture des centres de santé. L'agrément préalable de l'agence régionale de santé a été remplacé par une simple déclaration sur la base d'un projet de santé et d'un règlement intérieur. L'objectif poursuivi par le Gouvernement était alors de faciliter l'ouverture des centres de santé, qui devaient constituer une réponse à la désertification médicale. Depuis, des dysfonctionnements au sein de certains centres ont été dévoilés. Une logique de marchandisation de la santé a été dénoncée, avec la fixation d'objectifs financiers très élevés qui entraîne une pratique de surtraitements (pris en charge par l'assurance maladie). L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a relevé dans son rapport de 2016 des pratiques des gestionnaires susceptibles d'affecter l'indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes. En outre, si le ministère du travail, de l'emploi et de la santé les avait présentés comme des acteurs des soins de premier recours, certains centres de santé dentaires ont tendance à pratiquer de manière quasi-exclusive les actes les plus rémunérateurs, captant ainsi la patientèle des cabinets libéraux qui, ne pouvant plus atteindre un équilibre économique, font face à des risques de fermeture et laissent de côté la prévention.
Elle souhaite alors lui demander quelles mesures il entend adopter afin de réguler les pratiques des centres dentaires, notamment au regard des recommandations émises par l'IGAS à l'occasion de ses deux rapports de 2016.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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