Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 13/05/2021
Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien de l'État aux collectivités locales au regard des conséquences financières de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses communes disposent d'un patrimoine immobilier significatif, qu'elles peuvent louer à des commerces de proximité et des restaurants.
Ces derniers ont été directement impactés par la crise sanitaire qui dure depuis maintenant depuis plus d'un an et qui a entraîné de nombreuses restrictions et fermetures. Les conséquences pour ces acteurs de l'économie locale sont évidentes, diminution de la clientèle, baisse du chiffre d'affaires et, parfois, fermeture définitive.
En réaction, certaines communes ont fait le choix, par solidarité face à une situation hors-norme et par nécessité de sauvegarder la vitalité économique des territoires, d'exonérer totalement ou partiellement ces petits commerçant du loyer du local qu'ils occupent. Ce qui était pensée à la base comme une mesure ponctuelle s'est, dans beaucoup de cas, poursuivie dans le temps et pèse conséquemment aujourd'hui sur le budget de certaines petites communes rurales qui n'ont que de faibles ressources.
Cette France des villages ne devrait pas avoir à choisir entre préserver son budget et son autonomie financière et continuer à faire exister une vie économique locale, déjà bien trop souvent menacée.
En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle à ce sujet et si une éventuelle compensation des sommes engagées par les communes est envisagée par l'État.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/07/2021
L'alinéa VI-1 de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'institution d'un « prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises, dans les conditions prévues au I » du même article. Il s'agit en l'occurrence d'une extension du dispositif mis en place à destination des bailleurs de droit privé. Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50% de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers éligibles, échus au titre du mois de novembre 2020. Ces abandons ou renonciations de loyers doivent être consentis, au plus tard le 31 décembre 2021. Les collectivités peuvent donc prendre une délibération d'abandon ou de renonciation de loyers jusqu'à la fin de l'année 2021. Les modalités de mise en uvre de la compensation par l'État feront l'objet d'une communication aux collectivités locales d'ici la fin de l'année 2021
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