Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la collecte par l'éco-organisme des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASTRI) liés à la vaccination contre la Covid-19 en officine.
Si de plus en plus de personnes sont vaccinées, la campagne de vaccination s'inscrit dans un temps long avec à terme une vaccination qui pourrait devenir saisonnière en fonction des variants ainsi qu'un rappel annuel.
Les pharmaciens qui sont autorisés à vacciner en officine depuis le 4 mars 2021 doivent gérer l'élimination des déchets qui y sont liés notamment des millions d'aiguilles susceptibles de présenter un risque.
Pour 2021, l'État a missionné l'éco-organisme DASTRI, dans le cadre d'une convention annuelle, pour collecter dans les officines, et dans des boites normées sécurisées, ces déchets à risques infectieux liés à la vaccination, pour qu'ils puissent être traités.
Or, cette convention a été signée pour une durée annuelle et des difficultés dans l'organisation de la collecte pourraient survenir, si la vaccination contre la Covid en officine devait être renouvelée sur le long terme, à l'instar de la vaccination saisonnière contre la grippe, sans sécurité de conventionnement.
Elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'opportunité de conventionner l'organisme DASTRI sur une durée pluriannuelle pour la collecte des déchets de vaccination contre la Covid-19 en officine pour permettre qu'elle se déroule dans les meilleures conditions et surtout que l'éco-organisme en question puisse anticiper cette mission sur le temps long et pleinement répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux de la collecte de ces déchets en pharmacie.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/10/2021
Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid19, les pharmaciens d'officine bénéficient d'une solution d'élimination provisoire de leurs déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) issus des actes de vaccination antigrippale, anti-Covid-19 et du dépistage de la Covid-19, qui est assurée par conventions entre le ministère des solidarités et de la santé et l'Eco-organisme DASTRI pour l'année 2021. Cette solution transitoire à caractère exceptionnel est justifiée par le contexte inédit de la crise. Aussi, des réflexions et échanges sont encore actuellement en cours afin de définir les modalités qui pourront permettre à l'avenir la prise en charge des DASRI produits par les pharmaciens d'officine.
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