Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 13/05/2021
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation des élections consulaires des 29 et 30 mai 2021.
En effet, à quatre semaines du scrutin, la situation sanitaire reste très incertaine dans de nombreux pays. Les conditions d'organisation de la campagne électorale sont difficiles et de nombreuses inquiétudes sont actuellement exprimées par les agents consulaires, les fonctionnaires susceptibles de participer à la tenue d'un bureau de vote à l'étranger et les personnes directement impliquées dans les campagnes locales.
Nous pourrions ainsi faire face, dans certains pays, à des bureaux qui ne pourraient ouvrir faute de l'accord des autorités locales, ou à des bureaux où l'impossibilité pour une partie des électeurs de se rendre physiquement à l'urne le jour du vote en raison d'un confinement pourrait porter atteinte à la sincérité du scrutin. Nous constatons dès à présent l'impossibilité pour certains consulats de faire les tournées consulaires visant à recueillir les procurations. Le vote à l'urne pourrait donc être très perturbé par des situations imprévisibles peu de temps avant la tenue du scrutin. Pourtant, au regard de l'article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le vote à l'urne conditionne la réalité du scrutin, puisqu'il dispose : « Pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires. Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin... ». Le vote électronique n'est donc pas en mesure de remplacer le vote à l'urne, et il reste une option pouvant être ouverte mais qui n'est que complémentaire de ce vote à l'urne. Il ne constitue donc pas une alternative à celui-ci. Selon toute probabilité la non-ouverture d'un seul bureau de vote pourrait être de nature à modifier le résultat du scrutin, et donc conduire à son annulation.
Il convient donc de disposer dès à présent de textes permettant d'éviter cette situation et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'absence d'élus consulaires durant plusieurs mois dans certaines circonscriptions, si rien n'était fait avant le scrutin, ainsi que sur les conditions de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France prévue en septembre 2021.
Il lui demande en conséquence si, dès lors que le vote n'aura pu se tenir dans un bureau de vote, les opérations de vote se dérouleront tout de même ailleurs dans la même circonscription électorale, malgré l'important risque d'annulation, et il souhaite savoir ce qui adviendra de la publication des résultats du vote par Internet, dès lors que le scrutin à l'urne n'aura pas pu se tenir.
Il lui demande par ailleurs quelles dispositions législatives seront prises pour proroger le mandat des conseillers des Français de l'étranger sortants dans les circonscriptions où le vote à l'urne n'aura pas pu avoir lieu, et quelles dispositions seront prises pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui suivront les élections consulaires, lorsque le vote n'aura pas pu se tenir dans une circonscription électorale consulaire comprise dans la circonscription du vote à l'AFE.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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