Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, si les solutions prévues par la réponse ministérielle du 10 septembre 2019 à sa question écrite n° 13605 du 26 décembre 2019 en matière de demande de duplicata de certificats d'immatriculation s'appliquent également à la demande de duplicata de permis de conduire par nos compatriotes établis hors de France. S'agissant de la condition de résidence en France, la réponse précisait : « des solutions alternatives existent. D'une part, il est possible de déclarer l'adresse d'une résidence secondaire en France ou d'un lieu de remisage du véhicule resté en France, lieu pour lequel le demandeur devra bénéficier d'une attestation d'hébergement. D'autre part, il est possible de mandater un intermédiaire, résidant en France, pour réceptionner le duplicata, en bureau de poste, sur présentation d'une procuration signée. » Par ailleurs, elle lui demande si le Gouvernement entend prolonger l'expérimentation prévue par l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, permettant la délivrance par les postes diplomatiques ou consulaires, d'une attestation de résidence se substituant à toute demande de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata de permis de conduire français - cette expérimentation n'était, en effet, prévue que pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018. Elle le lui demande si un bilan de cette mesure a été effectué. Elle lui demande si le Gouvernement entend pérenniser ce dispositif. Dans l'affirmative, elle attire son attention sur le fait que le décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France, avait considérablement limité le nombre de compatriotes pouvant bénéficier de cette mesure.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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