Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 13/05/2021
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications des responsables des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif des Hauts-de-France liées au Ségur de la santé. Ils soulignent, en effet, que les accords du Ségur de la santé, conclus l'été 2020, ont concentré les mesures de revalorisation salariale sur les personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics et privés, laissant la majorité des établissements sociaux et médico-sociaux en-dehors de leur champ d'application. Cette situation peut provoquer de l'incompréhension, de la colère au sein d'un secteur sanitaire, social et médico-social qui, par-delà les différents statuts de gestion, participe de la même mission du « prendre soin » des concitoyens les plus fragiles. Par ailleurs, autre point soulevé par les responsables des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif des Hauts-de-France : l'ordonnance du 26 janvier 2021 qui prévoit que la mesure de revalorisation salariale socle décidée dans le cadre des dits accords s'illustre à travers une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels non médicaux exerçant au sein des EHPAD. Malheureusement, il y aurait des écarts importants constatés entre les dotations octroyées, spécifiquement par les derniers arrêtés de tarification pris par l'agence régionale de santé au titre des revalorisations salariales, et la réalité des charges réellement générées pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, ce qui fait craindre une impossibilité de traduire concrètement pour les personnels concernés la revalorisation de 183 euros net décidée nationalement. Elle lui demande de répondre en urgence à ces très légitimes inquiétudes.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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