Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR).
Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont soumis, comme les particuliers, à la CAP pour les biens détenus au 1er janvier.
Dans le but de soutenir la trésorerie des établissements souffrant particulièrement de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, par un communiqué en date du 14 avril 2021, le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel due en avril par les entreprises du secteur des HCR. Par ailleurs, celles dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020 ont la faculté d'appliquer la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle.
Si ces mesures constituent un pas, elles ne sauraient satisfaire ces professionnels qui sont particulièrement touchés par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, qu'il s'agisse des fermetures administratives pour les cafés-restaurants ou des restrictions de circulation qui privent les établissements d'hébergement d'une grande part de leur clientèle. En n'étant pas administrativement fermés, un certain nombre d'entre eux ont maintenu leurs portes ouvertes avec une clientèle toutefois très réduite. Ils se verront alors privés du dispositif annoncé au titre de la CAP en ne répondant pas à ses critères d'éligibilité. Or, en s'élevant à 138 euros par écran de télévision, cette contribution peut représenter un montant conséquent pour les établissements disposant d'un écran par chambre.
Alors que beaucoup de professionnels du secteur HCR se trouvent dans des situations économiques fragiles et que les accompagner dans la relance de leurs activités constitue un impératif, il lui demande s'il envisage, à titre tout à fait exceptionnel, de suspendre pour l'ensemble d'entre eux, la contribution à l'audiovisuel public due pour l'année 2021.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal, il suffit de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition, il suffit déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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