Question de M. de BELENET Arnaud (Seine-et-Marne - UC-A) publiée le 13/05/2021
M. Arnaud de Belenet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le portage juridique des programmes de réussite éducative (PRE).
Créés en 2005, ces PRE, qui visent à assurer la réussite éducative des enfants, ont été largement soutenus et accompagnés par les communes.
Les PRE doivent néanmoins être portés par une structure juridique autonome qui engage sa propre responsabilité (caisse des écoles, centre communal d'action sociale, groupement d'intérêt public
).
Or, depuis une instruction interministérielle de 2016 relative au programme de réussite éducative émanant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le portage juridique d'une équipe de réussite éducative est désormais possible au niveau intercommunal et le texte prévoit pour cela les modalités administratives et juridiques adéquates dont la désignation d'un référent administratif PRE et l'élaboration d'un budget prévisionnel spécifique.
Mais ces règles ne s'appliquent pas aux communes alors que celles-ci pourraient facilement tenir une comptabilité analytique du fonctionnement du dispositif.
Les communes, qui exercent la plupart des compétences liées à la réussite éducative, ont besoin des outils juridiques adaptés pour assurer l'efficacité de ces missions.
Il lui demande donc si elle compte faire converger vers un socle réglementaire commun les modalités de portage aujourd'hui permises pour les structures intercommunales et non autorisées pour les communes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
Le programme de réussite éducative (PRE) est issu du plan de cohésion sociale et de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. L'article 128 de la loi de 2005 prévoit qu'ils soient mis en uvre par des établissements publics locaux d'enseignement, des caisses des écoles, des groupements d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique (centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) notamment). L'obligation d'une structure dédiée permet d'une part de mieux identifier les flux financiers spécifiques au projet de réussite éducative et, d'autre part, facilite l'organisation d'une action partenariale élargie. Ce programme s'adresse aux enfants du premier degré (dès la maternelle) résidant prioritairement dans les quartiers de la politique de la vile qui présentent des signes de fragilités ou qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable à leur développement harmonieux. Il permet à la fois la mise en uvre partenariale de projets locaux de réussite éducative et la mise en place d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de soutien (EPS) composées de professionnels de champs variés et complémentaires et issus de différents organismes. La réforme de la politique de la ville de 2014 ayant conduit à la mise en place de contrats de ville portés à l'échelle intercommunale, le besoin de mise en cohérence des niveaux d'intervention des différents dispositifs a permis de proposer le portage juridique des PRE par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), selon les modalités décrites par l'instruction 2016/334 du 10 octobre 2016. Selon le rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) 2017, 59 % des PRE restent cependant pilotés à l'échelle communale. La réflexion sur les contrats de ville post-2022, annoncée lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, pourra être l'occasion de revoir le portage juridique de cette politique publique, notamment à travers le développement des cités éducatives, qui visent à articuler un partenariat élargi à l'échelle d'un territoire et intègrent les différents objets de la politique de la ville tels que les PRE.
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