Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 13/05/2021
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les trop nombreuses difficultés auxquelles se trouvent confrontés nos concitoyens avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour finaliser et pouvoir toucher leurs pensions de retraite.
Il veut se faire le relais des plaintes formulées par les habitants du Nord concernant le traitement de leurs dossiers de pensions de retraite par la CNAV. Force est de constater qu'elles sont nombreuses : les agences locales ont fermé les unes après les autres, et un compte personnel numérique, très impersonnel, tient désormais lieu d'interlocuteur. Pour avoir une réponse à ses questions, il faut appeler un numéro de téléphone unique, dont l'appel est surfacturé, numéro difficilement joignable avec de longs temps d'attente, et qui permet rarement d'obtenir une réponse claire. De plus, les futurs retraités doivent souvent rentrer à plusieurs reprises les mêmes données, sans que tous les éléments soient bien pris en compte par la CNAV. Il s'ensuit des erreurs, presque toujours défavorables aux retraités ! À cet égard, il lui rappelle que, dans son rapport publié le 7 octobre 2020, la Cour des comptes avait indiqué que les erreurs définitives affectant les prestations de retraite étaient en augmentation continue. Ainsi, en 2019, plus d'une pension sur sept nouvellement attribuées comportait au moins une erreur, cette proportion atteignant une pension sur cinq dans plusieurs caisses ! Le montant moyen de ces erreurs s'élève à 554 euros par an et 9 % d'entre elles dépassent les 1 000 euros par an. De guerre lasse, et, faute de moyens suffisants, beaucoup de futurs pensionnés renoncent ainsi à une partie de leurs droits à pension.
De plus, la Cour des comptes abonde dans le sens des reproches faits par les Français en déplorant un temps de traitement des dossiers anormalement long. Malgré l'entrée en vigueur en septembre 2015 du droit opposable à la retraite, qui prévoit que les caisses de retraite disposent d'un délai de 4 mois pour traiter un dossier complet, il apparait que la majorité des différentes caisses d'assurance vieillesse prennent plus de temps. En réalité, pour tenir ce délai, la CNAV traite les dossiers de manière « provisoire » afin de mettre en place un paiement à la date de début de l'entrée en retraite, mais la finalisation du dossier prenant en compte l'ensemble des droits du retraité est laissée sans suite. Or, le document de notification de retraite définitif est indispensable aux retraités pour faire valoir leurs droits auprès de leur retraite complémentaire.
Ainsi, finaliser son dossier pour sa retraite est devenu un « parcours du combattant », et ce sans même exiger pour clôturer son dossier une prise en compte sans-faute de tous les aspects de sa carrière professionnelle. C'est un alarmant constat d'insuffisance et d'échec, qui ne peut s'expliquer par un prétendu manque d'effectifs puisque selon ses propres chiffres, la CNAV emploie plus de 14 000 salariés en 2020, soit un record absolu par rapport aux autres pays européens.
C'est pourquoi il lui demande la mise en place d'un numéro d'appel gratuit pour obtenir informations et conseils sur le fonds d'un dossier, car les temps d'attente sont très longs alors qu'il s'agit d'un service public auquel ont recours un jour la quasi-totalité des Français. De plus, il aimerait savoir si elle envisage de prendre des dispositions d'une part pour assurer un juste calcul des pensions versées, et, d'autre part, pour remettre à plat le système, en tenant compte des observations formulées par la Cour des comptes, pour permettre à des milliers de retraités d'obtenir réellement en 4 mois la clôture de leurs dossiers de retraite, démarche indispensable au versement de leurs pensions de retraite dans son intégralité. Il la remercie pour la précision de sa réponse.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 12/08/2021
La Cour des comptes rappelle que les erreurs de calcul de pensions de retraite sont une réalité et ont augmenté ces dernières années. En 2020, elles concernent une pension sur six, contre une pension sur neuf en 2016. L'erreur médiane est en défaveur des assurés, de l'ordre de 10 euros par mois. Le calcul des pensions est un exercice extrêmement complexe, d'autant qu'il existe 42 régimes dépendant des statuts professionnels. En effet, le calcul de la pension implique d'intégrer les données des autres régimes concernés ainsi que les règles de coordination entre les régimes. Avec la complexité croissante des carrières, cette mission devient de plus en plus exigeante. L'assurance retraite fait déjà un travail important pour que ces erreurs soient détectées et corrigées. Grâce à ce travail, au moins 40 % des anomalies sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification. Il est essentiel que ce travail du quotidien soit encore renforcé et que ces anomalies soient traitées plus en amont. C'est la raison pour laquelle l'Assurance retraite a mis en place un plan d'action global qui doit permettre de mieux comprendre les sources des anomalies pour les identifier et y apporter des traitements adaptés, de renforcer la supervision et la formation internes et de développer de nouveaux outils informatiques. Les services de l'Assurance retraite sont pleinement mobilisés, et le Gouvernement sera très attentif à ce que ce plan ait des effets concrets dès cette année.
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