Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 13/05/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises créées ou transmises en 2020 et 2021 et qui ne sont pas éligibles aux aides financières liées à la crise sanitaire mises en place par le Gouvernement. Au second semestre 2020 près de 340 000 sociétés ont été créées en France. Or, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ne prévoit pas d'aide financière pour ces entreprises, ne pouvant justifier d'un chiffre d'affaires minimum. Cette absence de soutien plonge la plupart de ces entreprises dans une situation extrêmement compliquée, les menaçant de pouvoir poursuivre une activité encore très récente et en développement.
Il souhaite donc savoir si Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif particulier pour soutenir ces nouvelles entreprises.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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