Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/05/2021

Rappel de la question n°13981, publiée le 23/01/2020

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°13981 posée le 23/01/2020 sous le titre : " Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2891

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque