Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 06/05/2021
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les légitimes inquiétudes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP).
En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment fait évoluer la gouvernance de l'apprentissage et son système de financement, dorénavant au contrat. En pratique, depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP n'ont plus de convention de relation avec le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA). Ce faisant, elles sont autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage, sur leur périmètre et entrent en concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur.
En créant de l'autonomie juridique et financière, via les opérateurs de compétences et France compétences, cette réforme de l'apprentissage a conduit à la création d'un marché concurrentiel de la formation professionnelle, privant le CCCA-BTP de son rôle de tête de réseau des CFA paritaires de la branche. Aujourd'hui, l'accès à la formation par l'apprentissage, répartie sur l'ensemble du territoire national, et la mutualisation avec les associations paritaires régionales ne sont plus garantis, ce qui ne restera certainement pas sans conséquence : ni pour les salariés du réseau qui bénéficient d'un statut national, d'un cadre unifiant les conditions de travail et garantissant une pédagogie de qualité pour les apprentis ; ni pour ces derniers, qui pouvaient jusqu'ici suivre une formation de valeur nationale et profitaient d'une mutualisation des bonnes pratiques.
Disposer d'un réseau paritaire national structuré permettait d'avoir une ambition éducative et sociale, une couverture territoriale de proximité, avec un accueil des jeunes sans sélection scolaire ni géographique, l'égalité des chances, en somme. À l'inverse, avoir fait entrer les CFA dans une logique de marché est porteur de risques de fractures territoriales dans l'accès à l'apprentissage. Les plus petites structures, qui proposent une offre de formation de proximité, pourraient malheureusement disparaître.
En conséquence, elle lui demande quelles initiatives elle compte rapidement engager pour reprendre le dialogue social au niveau national avec les cinq organisations syndicales représentatives de la branche du BTP et pour garantir un égal accès à la formation professionnelle en Normandie, comme partout en France.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
La loi du 5 septembre 2018 a libéralisé la création d'organismes de formation par apprentissage et a prévu un financement au contrat et non plus par subvention. Elle a insufflé une dynamique positive en faveur de la formation en apprentissage qui est une voie d'excellence et de réussite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) comme dans de nombreux secteurs. Ainsi l'apprentissage a connu une hausse historique de près de 40% des entrées sur 2020, par rapport à 2019. La hausse s'est poursuivie en 2021 avec un record historique de 731 000. Le Gouvernement porte une attention particulière au développement de l'apprentissage, notamment dans le secteur du BTP qui est pourvoyeur d'emplois sur tout le territoire. Avant la réforme, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur du BTP bénéficiaient des ressources issues de la taxe d'apprentissage, gérées par les conseils régionaux, comme tous les autres CFA, mais également de ressources issues de la contribution à destination du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Cette spécificité du secteur répondait au poids prépondérant de l'apprentissage en matière de formation professionnelle dans le secteur du bâtiment. Pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence entre les CFA, prévue par la loi, les financements du CCCA-BTP sont désormais ouverts à l'ensemble des CFA du secteur, paritaires ou non, et sur le fondement d'un appel à projets, ce qui met fin aux financements non-conditionnés. Les financements du CCCA-BTP ont été pérennisés et ceci afin de maintenir l'engagement spécifique des entreprises du BTP en faveur de l'apprentissage. Le CCCA-BTP peut continuer d'intervenir pour appuyer les organismes de formation dans le BTP. Dans ce contexte renouvelé, l'Opco de la construction CONSTRUCTYS et le CCCA-BTP se sont rapprochés pour établir une convention de partenariat et prévoir des financements et des ingénieries croisées, notamment en matière d'investissements et d'innovation pédagogique. En outre, l'existence d'un réseau paritaire de CFA n'est pas remise en cause, au contraire, les acteurs de l'apprentissage d'un même territoire sont invités à se concerter afin d'envisager des synergies en matière de fonctionnement au bénéfice des apprentis et des entreprises locales. Il est donc possible pour les associations paritaires délivrant des formations par apprentissage de choisir un nouveau régime juridique leur permettant de se structurer davantage, par la création d'une tête de réseau associative, la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou encore par la concentration de son réseau par fusion associative. Enfin les Régions conservent des capacités de financement en soutien au fonctionnement des CFA, au nom de la cohérence territoriale, notamment en soutien à l'investissement par des possibilités de subventions, avec des fonds dédiés mobilisables et versés annuellement aux Régions pour répondre à des besoins d'aménagement du territoire ou de développement économique. La réforme a procédé à un changement des modalités financières de prise en charge mais la complémentarité des acteurs reste intacte. Elle constitue une chance pour ce secteur, dans un contexte de très forte hausse des entrées et, ce faisant, des ressources pour les organismes de formation par apprentissage.
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