Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 06/05/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts constatés entre les dotations octroyées, spécifiquement par les derniers arrêtés de tarification pris par l'agence régionale de santé au titre des revalorisations salariales et la réalité des charges réellement générées pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 concernant les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés non lucratifs.
L'ordonnance du 26 janvier 2021 prévoit que la décision de revalorisation salariale socle s'applique selon une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels non médicaux exerçant dans les EHPAD publics et dans les EHPAD privés non lucratifs.
Si cette revalorisation salariale est bien accueillie, les EHPAD privés non lucratifs attirent l'attention sur les écarts importants entre les enveloppes octroyées et le coût réel des revalorisations salariales qui placent ces structures dans une problématique financière et sociale sévère. En effet, ces structures s'interrogent sur l'insuffisance de crédits octroyés pour mettre en œuvre ces revalorisations, en l'absence totale de visibilité sur les garanties de financement pérennes afférentes.
Ces écarts et les risques d'iniquité entre personnels concernés et non concernés s'ajoutent à l'iniquité entre les structures. Cette situation met en exergue les problèmes d'attractivité de ces professions ainsi que la fuite des compétences dans un climat social déjà bien dégradé.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour combler ces écarts et garantir les crédits nécessaires à la mise en place des revalorisations salariales.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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