Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 06/05/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le manque d'appropriation du plan de relance et de ses bénéfices induits par les élus des petites villes.
Depuis plus d'un an, les finances communales sont mises à rude épreuve, en particulier par la crise sanitaire dont les conséquences financières sont réelles sans parler des drames humains vécus par bon nombre d'élus locaux souvent interpellés sans filtre par des administrés en profonde détresse. Dans l'étude menée récemment par l'association des petites villes de France, un peu plus du tiers des communes interrogées affirment avoir subi une baisse de ses marges de manœuvres financières. Dans la même étude, tous se rejoignent pour redouter la mise en œuvre au 1er janvier 2021 de la réforme de la fiscalité locale, liée à la suppression de la taxe d'habitation qui soulève un grand nombre d'incertitudes. Environ, la moitié des petites villes interrogées ressentent un « manque de visibilité » sur l'évolution des bases, sur le montant de la compensation, déplorent l'insuffisante information des services de l'État, « la perte des marges de manœuvre sur les taux », ou encore « la complexité du coefficient correcteur » appliqué au produit de taxe foncière départementale transféré aux communes. Cette absence d'horizon sur les ressources fiscales n'incite pas les petites villes à investir. Cela est d'autant plus préoccupant que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) qui devraient être signés d'ici fin juin sont accueillis avec une certaine perplexité. Les CRTE qui sont les outils territoriaux du plan de relance en raison de leur vocation à regrouper l'ensemble des dispositifs de contractualisation entre l'État et les collectivités sont jugés sévèrement par une écrasante majorité des maires. Parmi les griefs formulés par les édiles, une concertation « insuffisante » voire « inexistante » tant avec la préfecture qu'avec l'État, mais aussi une forme de dépossession des dossiers par la maille intercommunale qui semble privilégiée en défaveur des communes que les élus jugent comme les vecteurs prioritaires des financements à venir.
Il lui demande de mieux associer les élus locaux dans les comités régionaux et départementaux de pilotage et de suivi du plan de relance qui constitue le socle commun de l'investissement de demain.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/11/2021
Les communes ont bien toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ce nouvel outil doit permettre à l'ensemble des territoires à la fois de bénéficier rapidement du plan de relance et d'assurer un soutien de l'État sur toute la durée des mandats locaux. Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal des politiques publiques. Le périmètre retenu après concertation locale pour cette contractualisation est le plus souvent l'établissement public à fiscalité propre, voire un groupement d'établissements publics à fiscalité propre, pour la mise en uvre des projets de territoire à une échelle adaptée aux différents enjeux stratégiques. Les présidents de ces établissements en sont les chefs de file et ils réuniront à ce titre l'ensemble des partenaires, publics et privés, souhaitant contribuer et enrichir la démarche. Les maires ont bien évidemment vocation à être associés à la démarche. Comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, des opérations sous maîtrise d'ouvrage communale contribuant à la mise en uvre du projet de territoire pourront être inscrites dans le CRTE. À l'issue de leur élaboration partenariale, les différents documents (contrat lui-même, conventions annuelles financières ou avenants), pourront être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l'établissement public à fiscalité propre ou le groupement d'établissements publics à fiscalité propre, en fonction des organisations locales. Plus largement, les collectivités territoriales constituent des acteurs essentiels du plan de relance auquel elles sont pleinement associées. Elles bénéficient d'un soutien exceptionnel de la part de l'État qui, depuis l'émergence de la crise sanitaire, a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes et de leurs groupements pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget, mais aussi de leur assurer la visibilité financière nécessaire à la gestion des budgets locaux. Au titre du plan de relance, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Ce plan de relance se déploie concomitamment à la réforme de la fiscalité locale, qui prévoit à compter de cette année l'instauration d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Les communes sont compensées de leur perte de taxe d'habitation par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière (TFPB) et, pour le solde, par le transfert de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l'État. Pour garantir à chaque commune une compensation intégrale, un coefficient correcteur s'appliquera au montant de la TFPB communale. Le mécanisme ainsi mis en uvre permet aux communes de conserver un pouvoir de taux et d'assiette. Il est également dynamique puisque les collectivités pourront bénéficier de l'évolution annuelle de leurs bases de TFPB conjuguée aux pleins effets de leur pouvoir de taux. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour leur perte de taxe d'habitation, et les départements, pour leur perte de TFPB, seront compensés, à l'euro près, par l'intermédiaire d'une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quant au pacte productif, qui prévoit un allégement de la fiscalité locale pour les entreprises, ses conséquences sont, là aussi, neutralisées pour les collectivités territoriales qui perçoivent, en lieu et place des produits perdus de contribution foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti, une compensation dynamique.
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